délit punissable

Je ne comprends pas comment cela peut constituer un délit punissable.Europarl

Le plaider coupable a un champ d'application assez large puisqu'il peut concerner tout délit punissable d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas cinq ans.Revue internationale de droit pénal, 2012, Ann Jacobs (Cairn.info)

Le quotidien rappelle que ce genre de canular peut être considéré comme un délit punissable de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.Ouest-France, 06/11/2020

La contrefaçon et le piratage sont de toute évidence des délits punissables.Europarl

Celle-ci ne remit nullement en cause l'évocation des articles du code pénal concernant la non-assistance à personne en danger, qui était un délit punissable, et l'obligation de réparation.Politique africaine, 1999 (Cairn.info)

Un tribunal fédéral a déclaré que l'immigration illégale ne constituait pas un délit punissable par la loi.Le Monde Juif, 1948 (Cairn.info)

Quelle que soit la position de ces femmes, elle doit les surveiller, mais elle ne peut les arrêter, lorsqu'elles ne commettent pas un délit punissable.Charles Desmaze (1820-1900)

Il s'agit d'un délit punissable de 3 750 € d'amende.Ouest-France, 09/12/2020

C'est la désobéissance à la coutume de la guerre privée qui constitue un délit punissable par les autorités urbaines.Le Moyen Age, 2014, Christophe Masson (Cairn.info)

Nul n'ignore aujourd'hui que le fait de traiter différemment une personne à raison d'un motif discriminatoire constitue un délit punissable de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.SOCIÉTÉS CONTEMPORAINES, 2004, Nathalie Ferre (Cairn.info)