édicter + peine

Cela revient à exiger de lui qu'il soit en mesure de citer l'article édictant la peine applicable, c'est-à-dire le texte qui incrimine le comportement en question et permet sa qualification.RSC, 2022, Emmanuel Dreyer (Cairn.info)

De plus, ce congrès dispose en matière pénale de la faculté d'assortir les infractions aux lois de pays et aux règlements qu'il édicte de peines d'amendes ou d'emprisonnement.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2009, Bernadette Duarte (Cairn.info)

Décidément, l'énoncé de cet article qui édicte les peines applicables aux vols domestiques avait la vertu de donner des coliques à l'honnête concierge.Émile Gaboriau (1832-1873)

A l'inverse, l'article 339 n'édicte aucune peine contre la complice du mari.Charles Turgeon (1855-1934)

Le code pénal de 1810 prolonge ces dispositions en édictant les peines encourues par quiconque y dérogerait.Parlement[s], Revue d'histoire politique, 2021, Amandine Malivin (Cairn.info)

Le cadre légal est ici contraignant, parce que l'obligation de conformité anticorruption des entreprises est édictée sous peine de sanction pénale.Annales des Mines - Gérer et comprendre, 2021, Brigitte Pereira (Cairn.info)

La répression est nécessaire car elle fonde l'autorité du pouvoir qui édicte les peines.Durkheimian Studies, 2022, Matthieu Béra (Cairn.info)

Elle édictait des peines, qui consistaient en pénitences, emprisonnement et amendes, lesquelles étaient attribuées à des œuvres de piété.Aristide Briand (1862-1932)

L'article 64 du même texte, autorise quant à lui l'assemblée territoriale à édicter des peines d'amende contraventionnelles ou délictuelles, ainsi que des peines complémentaires.Archives de politique criminelle, 2014, Emmanuelle Gindre, Bruno de Loynes de Fumichon (Cairn.info)