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encommissionnement

définition

Définition de encommissionnement ​​​ nom masculin

Soumission de (une question, un problème) à l'examen d'une commission (souvent pour retarder une échéance, gagner du temps). L'encommissionnement d'un projet de loi.
Le coin pédago Le Robert présente Frantastique Le Robert présente Frantastique

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26/11/2024
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