établir + législation

Nous devons établir cette législation conjointement et nous devons prêter la plus grande attention à ce problème.Europarl

On se force à établir une législation sur la base de l'article 153 parce que cette base juridique n'a été appliquée encore qu'une seule fois en pratique.Europarl

Il fallut attendre près de vingt ans pour voir établie une législation plus cohérente et plus complète, mais aussi plus rigide, que celle de 1910.Afrique & histoire, 2007, Patricia Van Schuylenbergh (Cairn.info)

Ces textes laissent d'ailleurs des flottements, des imprécisions qui montrent qu'ils ne sont pas en train d'établir une législation sourcilleuse.Revue catholique internationale Communio, 2018, Philippe Lefebvre (Cairn.info)

En 1918, au sortir de la guerre, le gouvernement socialiste établit une législation sociale, mais les droits sociaux ne concernent que les travailleurs blancs.L'Homme et la société, 2009, René Gallissot (Cairn.info)

On pourrait peut-être envisager un genre de code de conduite de l'utilisateur, car il serait très difficile d'établir une législation précise.Europarl

Il n'est ni opportun ni souhaitable d'établir une législation commune en matière de lutte contre les stupéfiants à l'échelon communautaire.Europarl

Par conséquent, l’intention est une nouvelle fois d’harmoniser le marché intérieur en établissant une législation communautaire en matière de pratiques commerciales déloyales.Europarl

Il n'est pas d'exemple de peuple d'industrie ayant établi une législation protectrice équitable et humaine pour ses travailleurs qui ait succombé dans la lutte économique.Revue d'histoire de la protection sociale, 2018 (Cairn.info)

Il ne suffit, pas toutefois d'établir une législation draconienne ; il faut encore trouver une magistrature qui veuille l'appliquer ; ce point n'est pas sans difficulté.Maurice Joly (1829-1878)