excès de pouvoir
exemples
Phrases avec le mot excès de pouvoir
À la suite du rejet implicite de ces demandes, l'association a saisi le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir.Société, droit et religion, 2019, Nicolas Mathey (Cairn.info)
Cependant, en pratique, le recours pour excès de pouvoir n'aboutissait pas à une mainlevée de l'hospitalisation.L'information psychiatrique, 2015, Laurent Friouret (Cairn.info)
A l'inverse, le modèle français du contentieux objectif (le recours pour excès de pouvoir) porte sur les normes.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2007, Sylvie Schmitt (Cairn.info)
Cette communauté d'origine permet d'affirmer la forte probabilité d'une réappropriation implicite du recours pour abus dans la construction doctrinale du recours pour excès de pouvoir.Droits, 2017, Nicolas Sild (Cairn.info)
Ce qui les fâchait, au contraire, c'était d'avoir en lui un censeur incommode, se plaignant toujours des excès de pouvoir.Ernest Hamel (1826-1898)
Dans le cas d'un contentieux juridique ou administratif, il s'agit donc d'une des voies possibles pour provoquer l'annulation de l'acte juridique en cas d'excès de pouvoir.Capital, 03/12/2018, « Vice de forme : définition et exemples »
Ce patron-là avait versé du côté sombre, celui de l'excès de pouvoir et de l'arrogance préjudiciables au bien-être de ses collaborateurs et sans doute à son entreprise.Capital, 05/01/2022, « Comment la crise a redéfini le management »
Elle est issue, comme on l'a dit plus haut, du recours pour excès de pouvoir contre le décret sur les comités de sélection.Commentaire, 2011, Olivier Beaud (Cairn.info)
Là encore, le recours français pour excès de pouvoir illustre cette spécificité des contentieux objectifs.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2007, Sylvie Schmitt (Cairn.info)
On ne peut donc leur reprocher ni excès de pouvoir, ni invasion de la justice ordinaire.Napoléon Bonaparte (1769-1821)
Ils sont intervenus parfois comme requérant principal à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte d'application de la loi contestée.Titre VII, 2020, Nicole Maestracci (Cairn.info)
Depuis trois ans, ils demandaient donc l'annulation pour excès de pouvoir des deux permis de construire.Ouest-France, Frédérique Jourdaa, 05/01/2021
Les seigneurs ne craignoient point cet excès de pouvoir dans les mains d'un prince qu'ils méprisoient.Gabriel Bonnot de Mably (1709-1785)
En contentieux administratif, le vice de forme est l'un des chefs d'annulation d'un acte administratif dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir.Capital, 03/12/2018, « Vice de forme : définition et exemples »
En dernière analyse, ce qu'il faut réprimer chez l'homme, c'est l'excès de pouvoir et l'abus du droit.Charles Turgeon (1855-1934)
Cette particularité du recours pour abus incite à le comparer au plus moderne recours pour excès de pouvoir en droit administratif.Droits, 2017, Nicolas Sild (Cairn.info)
À l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision, une question prioritaire de constitutionnalité est posée par le laboratoire.Sève, 2015 (Cairn.info)
Trente et un salariés ont demandé alors l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision qui entérinait leur licenciement.Ouest-France, Frédérique JOURDAA, 23/07/2021
Ils peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et être annulés en cas d'illégalité.LEGICOM, 2004, François Brenet (Cairn.info)
Elle demandait donc l'annulation du document pour excès de pouvoir.Ouest-France, Frédérique JOURDAA, 09/12/2019
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