fameux arrêt
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Phrases avec le mot fameux arrêt
Ce fameux arrêt est soumis à une expérience qui va durer un an.Ouest-France, Marianne DEUMIÉ, 13/10/2016
Et voilà l'embarras où se trouvent les critiques consciencieux, lorsqu'ils veulent tenir compte des fameux arrêts du public.Émile Zola (1840-1902)
Grâce à ce fameux arrêt du 13 septembre 2005, le droit pénal est concrètement sur le point de devenir, lui aussi, une compétence communautaire.Europarl
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