faute délictuelle

Le non-respect des textes susmentionnés constitue une faute délictuelle, susceptible d'engager la responsabilité des propriétaires pour préjudices environnementaux.Revue Juridique de l'Environnement, 2013, Goran Georgijevic (Cairn.info)

La littérature s'est essentiellement intéressée aux règles de répartition des frais de litige en présence d'une faute délictuelle.Revue économique, 2020, Sophie Bienenstock, Maxime Charreire (Cairn.info)

La violation des interdictions susmentionnées constitue une faute délictuelle, susceptible d'engager la responsabilité de l'entrepreneur et des entreprises pour préjudices environnementaux.Revue Juridique de l'Environnement, 2013, Goran Georgijevic (Cairn.info)

La faute délictuelle est caractérisée dès lors qu'il est porté atteinte à la réputation de la personne.LEGICOM, 1998, Marie Cornu, Nathalie Mallet-Poujol (Cairn.info)

Ainsi, dans l'appréciation in abstracto de la faute délictuelle, on prend souvent pour modèle de comparaison un homme diligent et prudent exerçant la même activité.Revue Juridique de l'Environnement, 2013, Goran Georgijevic (Cairn.info)

Certes, les caractéristiques personnelles de l'auteur du préjudice ne sont pas prises en compte lors de l'appréciation in abstracto de la faute délictuelle.Revue Juridique de l'Environnement, 2013, Goran Georgijevic (Cairn.info)

En effet, la première disposition vise la faute délictuelle tandis que la seconde concerne la faute quasi délictuelle.Histoire de la Justice, 2009, Olivier Descamps (Cairn.info)

Le mécanisme employé reposerait alors sur une fiction, dans la mesure où l'on fait comme si une faute délictuelle était caractérisée dès lors qu'un manquement contractuel est observé.Droits, 2020, Flora Vern (Cairn.info)