faute délictuelle
exemples
Phrases avec le mot faute délictuelle
Le non-respect des textes susmentionnés constitue une faute délictuelle, susceptible d'engager la responsabilité des propriétaires pour préjudices environnementaux.Revue Juridique de l'Environnement, 2013, Goran Georgijevic (Cairn.info)
Ainsi, dans l'appréciation in abstracto de la faute délictuelle, on prend souvent pour modèle de comparaison un homme diligent et prudent exerçant la même activité.Revue Juridique de l'Environnement, 2013, Goran Georgijevic (Cairn.info)
La littérature s'est essentiellement intéressée aux règles de répartition des frais de litige en présence d'une faute délictuelle.Revue économique, 2020, Sophie Bienenstock, Maxime Charreire (Cairn.info)
Mais alors que la faute délictuelle débouche uniquement sur une action en responsabilité, l'inexécution du contrat ouvre en outre au créancier la possibilité de demander l'exécution de l'obligation.Le Droit Ouvrier, 2011, Marianne Keller (Cairn.info)
Cette évolution de la jurisprudence peut être amplifiée par la nouvelle définition de la faute délictuelle proposée.Revue de la recherche juridique, 2022, Jean Lefebvre (Cairn.info)
L'ancrage de la prévention dans la faute repose sur l'intégration du manquement à un devoir de prévention dans la définition légale de la faute délictuelle.Revue de la recherche juridique, 2022, Jean Lefebvre (Cairn.info)
Certes, les caractéristiques personnelles de l'auteur du préjudice ne sont pas prises en compte lors de l'appréciation in abstracto de la faute délictuelle.Revue Juridique de l'Environnement, 2013, Goran Georgijevic (Cairn.info)
L'articulation de la prévention ancrée dans la faute délictuelle lui confère une influence horizontale sur les autres normes préventives (b).Revue de la recherche juridique, 2022, Jean Lefebvre (Cairn.info)
Le manquement à un devoir de prévention doit être qualifié légalement de faute délictuelle.Revue de la recherche juridique, 2022, Jean Lefebvre (Cairn.info)
Le mécanisme employé reposerait alors sur une fiction, dans la mesure où l'on fait comme si une faute délictuelle était caractérisée dès lors qu'un manquement contractuel est observé.Droits, 2020, Flora Vern (Cairn.info)
Alignement probable du droit civil sur le problème des relations entre faute délictuelle et faute contractuelle.Revue de la recherche juridique, 2022, Anthony Tardif (Cairn.info)
En effet, la première disposition vise la faute délictuelle tandis que la seconde concerne la faute quasi délictuelle.Histoire de la Justice, 2009, Olivier Descamps (Cairn.info)
La faute délictuelle à l'origine du dommage est alors caractérisée par la légèreté blâmable, voire l'intention de nuire, la fraude à la loi.Le Droit Ouvrier, 2015, Romain Geoffroy, Pauline Le Bourgeois (Cairn.info)
La violation des interdictions susmentionnées constitue une faute délictuelle, susceptible d'engager la responsabilité de l'entrepreneur et des entreprises pour préjudices environnementaux.Revue Juridique de l'Environnement, 2013, Goran Georgijevic (Cairn.info)
On retrouve la notion de fraude comme caractérisant la faute délictuelle.Le Droit Ouvrier, 2015, Romain Geoffroy, Pauline Le Bourgeois (Cairn.info)
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