garantie décennale
Exemples
Phrases avec les mots garantie décennale
Application de la garantie décennale en l'absence de dommage matériel à l'ouvrage ?Droit et ville, 2012, Matthieu Poumarède (Cairn.info)
Vérifiez également que le professionnel que vous avez sélectionné est bien assuré : la garantie décennale est indispensable pour des travaux de gros œuvre.Capital, 23/01/2017, « Travaux de rénovation énergétique : sachez déjouer les arnaques ! »
S'assurer de leur assurance responsabilité civile professionnelle et de la garantie décennale.Capital, 23/07/2014, « Gare aux arnaques aux panneaux photovoltaïques »
Plus avant, il conviendra de s'interroger, s'agissant d'un défaut caché à la réception, sur la possibilité de fonder une action sur la garantie décennale.Droit et ville, 2012, Matthieu Poumarède (Cairn.info)
L'artisan travaille uniquement avec des produits français, possède toutes les habilitations nécessaires à la pratique de son métier ainsi que la garantie décennale.Ouest-France, 28/10/2017
Une qualification qui lui permet d'assurer à sa clientèle la garantie décennale de ses travaux.Ouest-France, 16/09/2019
Au contraire, en l'absence de désordre matériel à l'ouvrage les juges excluent souvent la garantie décennale.Droit et ville, 2012, Matthieu Poumarède (Cairn.info)
Pourra-t-il invoquer la garantie décennale pour ces travaux, qu'il n'avait pas totalement payés ?Capital, 26/01/2022, « Quelles sont les conditions pour pouvoir actionner la garantie décennale… »
Et les multiples courriers au constructeur n'ont rien donné, ce dernier se réfugiant derrière la garantie décennale, dépassée de cinq ans.Capital, 25/11/2020, « La galère d'un couple dont la maison s'effondre en raison… »
Enfin, si le dernier propriétaire a effectué des travaux, réclamez les factures et les assurances dommages-ouvrage, indispensables pour faire jouer la garantie décennale.Capital, 04/01/2018, « Immobilier : comment obtenir réparation en découvrant des vices cachés… »
Malgré l'indemnisation reçue de la garantie décennale de l'entreprise, les travaux s'avèrent plus conséquents que prévus.Ouest-France, 15/02/2013
L'assurance dommages-ouvrage permet de préfinancer la réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs, sans attendre qu'intervienne une décision de justice.Capital, 10/01/2019, « Assurance dommages-ouvrage »
Ainsi, en définitive, il s'avère que la tendance générale est à l'application de la garantie décennale tant aux travaux neufs sur existants qu'aux existants eux-mêmes.Droit et ville, 2014, Moussa Thioye (Cairn.info)
Ces travaux ont été réalisés en 2013 et bénéficient toujours de la garantie décennale.Ouest-France, 04/03/2020
La garantie décennale du constructeur jouant son rôle, une nouvelle station va voir le jour, financée par l'assureur.Ouest-France, 12/06/2021
Les futurs associés se voient dans l'impossibilité de faire bénéficier leurs premiers clients de l'assurance garantie décennale, pourtant obligatoire dans ce type d'entreprise.Revue de l'Entrepreneuriat, 2014, Inès Gabarret, Gaël Bertrand, Dominique Drillon (Cairn.info)
Le retour de cette technique est encore récent dans le bâti, mais si les techniques de pose sont respectées, ce matériau bénéficie d'une garantie décennale.Ouest-France, 12/05/2018
Et notre seule garantie, c'est la garantie décennale, si le client est issu d'un pays aux mêmes normes que les nôtres.Ouest-France, 09/09/2021
Il conviendra par ailleurs de s'interroger, s'agissant d'une non-conformité cachée à la réception, si elle pourrait relever de la garantie décennale.Droit et ville, 2012, Matthieu Poumarède (Cairn.info)
Car le promoteur a un argument de taille : la garantie décennale.Ouest-France, Stéphanie LECLERCQ, 24/06/2019
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