garantie décennale
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Sentences with the word garantie décennale
Plus avant, il conviendra de s'interroger, s'agissant d'un défaut caché à la réception, sur la possibilité de fonder une action sur la garantie décennale.Droit et ville, 2012, Matthieu Poumarède (Cairn.info)
Au contraire, en l'absence de désordre matériel à l'ouvrage les juges excluent souvent la garantie décennale.Droit et ville, 2012, Matthieu Poumarède (Cairn.info)
La maison ayant plus de dix ans, la garantie décennale n'est plus opérante.Ouest-France, Jean-François VALLÉE, 21/09/2022
Une malfaçon susceptible d'engager la responsabilité des entreprises dans le cadre de leur garantie décennale.Ouest-France, Adélaïde HASLE TIENGOU, 12/11/2024
En clair : même sous garantie décennale, l'assureur ne prendra rien en charge.Ouest-France, Charlotte HEYMELOT, 16/09/2019
L'assurance dommages-ouvrage permet de préfinancer la réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs, sans attendre qu'intervienne une décision de justice.Capital, 10/01/2019, « Assurance dommages-ouvrage »
Vérifiez également que le professionnel que vous avez sélectionné est bien assuré : la garantie décennale est indispensable pour des travaux de gros œuvre.Capital, 23/01/2017, « Travaux de rénovation énergétique : sachez déjouer les arnaques ! »
Une usure qui justifierait des travaux de reprise au titre de la garantie décennale.Ouest-France, Bertrand MERLOZ, 22/03/2022
Certaines entreprises n'ont même pas de garantie décennale !Ouest-France, Nicolas BLANDIN, 11/12/2014
S'assurer de leur assurance responsabilité civile professionnelle et de la garantie décennale.Capital, 23/07/2014, « Gare aux arnaques aux panneaux photovoltaïques »
Cette vision dantesque pourrait, bien sûr, expliquer (voire justifier) cette extension de la garantie décennale aux travaux non constitutifs d'un ouvrage.Droit et Ville, 2021, Benjamin Derrar (Cairn.info)
Leurs logements se trouvant sous garantie décennale, les propriétaires doivent faire appel directement à leur assurance.Ouest-France, Laura JARRY, 27/01/2016
Il a d'abord fallu attendre 2005, quelques jours avant l'échéance de la garantie décennale, pour que le tribunal administratif ordonne une expertise afin d'établir les responsabilités.Ouest-France, Bertrand MERLOZ, 15/01/2020
Et les multiples courriers au constructeur n'ont rien donné, ce dernier se réfugiant derrière la garantie décennale, dépassée de cinq ans.Capital, 25/11/2020, « La galère d'un couple dont la maison s'effondre en raison… »
Ainsi, en définitive, il s'avère que la tendance générale est à l'application de la garantie décennale tant aux travaux neufs sur existants qu'aux existants eux-mêmes.Droit et ville, 2014, Moussa Thioye (Cairn.info)
L'extension du domaine de la garantie décennale a d'abord concerné la situation dans laquelle les dommages sont causés à des existants indissociables des travaux neufs.Droit et Ville, 2021, Benjamin Derrar (Cairn.info)
Les futurs associés se voient dans l'impossibilité de faire bénéficier leurs premiers clients de l'assurance garantie décennale, pourtant obligatoire dans ce type d'entreprise.Revue de l'Entrepreneuriat, 2014, Inès Gabarret, Gaël Bertrand, Dominique Drillon (Cairn.info)
Il prévoit une embauche supplémentaire et vient d'obtenir la garantie décennale en second œuvre et pour les structures porteuses (extensions, surélévations dans la limite de 150 m² habitables).Ouest-France, Isabelle LÊ, 25/10/2022
Ainsi, si le syndicat intente une action en garantie décennale contre les constructeurs de l'immeuble l'habilitation doit intervenir avant l'expiration du délai de 10 ans.Droit et ville, 2019, Jean-Robert Bouyeure (Cairn.info)
Pour faire comprendre à une personne lambda ce qu'est une responsabilité civile, une garantie décennale ou l'assurance auto, il s'est secoué les neurones.Ouest-France, Sylvie ROUSSINE, 26/10/2018
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