immunité juridictionnelle

À titre de rappel, il y a immunité juridictionnelle dès lors que certaines matières et institutions échappent au contrôle du juge.Revue de la recherche juridique, 2021, Jean Mermoz Bikoro (Cairn.info)

Les juridictions régionales ont d'abord formulé un refus clair et net de toute immunité juridictionnelle à l'égard des actes de mise en œuvre des sanctions.Civitas Europa, 2015, Oriane Ben Attar (Cairn.info)

Mais, en admettant que certaines activités pénitentiaires doivent bénéficier d'une immunité juridictionnelle, on sous-entend que l'administration peut fonctionner en dehors de la légalité.Revue du droit public, 2005, David Bouju (Cairn.info)

L'exercice de compétences constitutionnelles – en vertu même d'un agir politique incarnation de l'autonomie régionale – n'emporte pas immunité juridictionnelle des actes de nature politique.Revue du droit public, 2020, Franck Laffaille (Cairn.info)

En revanche, l'acte de base bénéficie d'une immunité juridictionnelle.Revue du droit public, 2017, Laurent Coutron (Cairn.info)

Cette autonomie de décision a longtemps justifié l'existence d'une immunité juridictionnelle des actes parlementaires, présentée comme le corollaire indispensable de l'autonomie des assemblées.Revue du droit public, 2013, Xavier Barella (Cairn.info)

En revanche il est difficilement acceptable que certains actes continuent de bénéficier d'une immunité juridictionnelle.Histoire de la Justice, 2015, Coralie Mayeur-Carpentier (Cairn.info)

L'état du débat : immunité juridictionnelle ou déni de justice ?Revue critique de droit international privé, 2012, Horatia Muir Watt (Cairn.info)

L'intérêt de la qualification d'un acte en acte de gouvernement est son immunité juridictionnelle laquelle est décidée par la juridiction saisie.Revue du droit public, 2018, Adrien Brunel (Cairn.info)

De cette qualification découle une immunité juridictionnelle qui enlève au juge, notamment pénal, tout pouvoir de contrôle.Revue juridique de l'environnement, 2022, Véronique Jaworski (Cairn.info)