immunité juridictionnelle
Exemples
Phrases avec les mots immunité juridictionnelle
Comme il a pu le faire avec les droits fondamentaux, toute référence à un élément de cette identité par une autorité nationale n'offre pas une immunité juridictionnelle.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2012, Sébastien Martin (Cairn.info)
L'état du débat : immunité juridictionnelle ou déni de justice ?Revue critique de droit international privé, 2012, Horatia Muir Watt (Cairn.info)
Cette immunité juridictionnelle devrait donc conduire le juge administratif à n'admettre que de manière restrictive la ratification implicite et à définir strictement ses conditions de réalisation.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2004, Cécile Castaing (Cairn.info)
On peut dès lors douter de la compatibilité de cette immunité juridictionnelle avec le principe du droit au juge.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2004, Cécile Castaing (Cairn.info)
En revanche il est difficilement acceptable que certains actes continuent de bénéficier d'une immunité juridictionnelle.Histoire de la Justice, 2015, Coralie Mayeur-Carpentier (Cairn.info)
Les juridictions régionales ont d'abord formulé un refus clair et net de toute immunité juridictionnelle à l'égard des actes de mise en œuvre des sanctions.Civitas Europa, 2015, Oriane Ben Attar (Cairn.info)
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