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impétration

définition

Définition de impétration ​​​ nom féminin

Droit Fait d'obtenir une grâce, une faveur, à la suite d'une requête.

Dictionnaire universel de Furetière (1690)

Définition ancienne de IMPETRATION s. f.

Obtention de grace, de privileges, de Lettres, de charges, d'un Benefice. L'impetration du Benefice d'un homme vivant porte incapacité en la personne de l'impetrant de le posseder jamais. Il y a des impetrations qu'on casse pour estre obreptices ou subreptices. L'impetration d'une charge vacante qui est declarée impetrable, est un bon tiltre.
Ces définitions du XVIIe siècle, qui montrent l'évolution de la langue et de l'orthographe françaises au cours des siècles, doivent être replacées dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. Elles ne reflètent pas l'opinion du Robert ni de ses équipes. En savoir plus.
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15/10/2024
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