instaurer + sanction

L'article 1728-1 instaure des sanctions financières qui ont un lien avec les infractions réprimées et dont les taux de majoration ne sont manifestement pas disproportionnés.Gestion et finances publiques, 2019, Jean-Luc Pissaloux, Jacques Buisson (Cairn.info)

Il faut envisager d'instaurer des sanctions pénales pour les ententes injustifiées.Études économiques de l'OCDE, 2005 (Cairn.info)

En prévoyant une amende proportionnelle pour un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2017 (Cairn.info)

Déterminer les besoins de soins sur la base d'une évaluation gériatrique unique, et instaurer des sanctions dissuasives pour éviter toute surévaluation de ces besoins.Études économiques de l'OCDE, 2013 (Cairn.info)

Pourquoi ne sommes-nous pas prêts à instaurer des sanctions plus sévères ?Europarl

Mais assez vite après la mise en place du système, fut instaurée une sanction supplémentaire, sous la forme d'une exclusion des chômeurs dont le chômage se prolonge anormalement.Courrier hebdomadaire, 2007, Paul Palsterman (Cairn.info)

Ce qu'il faut éviter à tout prix, par contre, c'est la possibilité de ne pas instaurer des sanctions.Europarl

Troisièmement, nous devons instaurer des sanctions draconiennes en cas de graves négligences ou d'infractions délibérées aux dispositions relatives au bien-être des animaux.Europarl

Qu'il faille instaurer des sanctions et une surveillance pour éviter une utilisation abusive de la ressource n'est pas en soi un résultat nouveau ou surprenant.Revue d'économie politique, 2010, Guillaume Holland, Omar Sene (Cairn.info)

Elle est en rapport direct avec l'objet de la loi, qui est d'instaurer des sanctions de nature disciplinaire pour les manquements aux règles des finances publiques.Gestion et finances publiques, 2017, Stéphanie Damarey, Michel Lascombe, Xavier Vandendriessche (Cairn.info)