sanction

 

définitions

sanction ​​​ nom féminin

didactique Acte par lequel le chef du pouvoir exécutif approuve une mesure législative.
au figuré Approbation, confirmation, ratification. Mot qui a reçu la sanction de l'usage.
Peine établie par une autorité pour réprimer un acte. ➙ condamnation. —  Sanction scolaire. ➙ punition. —  Sanctions économiques prises contre un pays. ➙ blocus, embargo.
 

synonymes

 

exemples

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Les quotas devraient uniquement intervenir dans des considérations scientifiques et des objectifs de conservation des ressources, et ne pas être utilisés comme une sanction automatique.Europarl
Qu'est-ce que toutes les lois qui n'emportent pas avec elles le sentiment de la justice, cette sanction de la loi ?Alphonse de Lamartine (1790-1869)
Une sanction sera appliquée, ce qui permettra de mettre un frein aux conducteurs qui ne respectent pas les règles.Europarl
On la voudra supérieure à toute sanction, et trouvant son bonheur dans la seule conformité aux lois de la conscience intime.Marie d'Agoult (1805-1876)
Nous pensons qu'il reste également des doutes quant aux possibilités réelles de recours lorsqu'un automobiliste conteste la sanction infligée.Europarl
L'heure avait sonné de donner la sanction légale à la situation de fait que les événements avaient créée.Claude de La Poëpe (1814-1886)
Les enquêtes doivent être menées, la faute doit être punie, la sanction doit être juste et la transparence est obligatoire.Europarl
Je crois que cette sanction est tout à fait contraire à la notion d'immunité parlementaire qui, dans aucun pays, ne punit des députés pour avoir émis des positions politiques.Europarl
Souvent, en effet, les sanctions administratives, qui touchent les coûts effectifs des entreprises, ont un effet préventif encore plus fort que la sanction pénale.Europarl
Richesses de cœur, trésors d'affections, vivants réservoirs de tendresse, sanction définitive de l'union des époux, qui renouvelle et perpétue leurs premiers sentiments d'amour.Bernard-Henri Gausseron (1845-1913)
La véritable sanction des lois politiques se trouve donc dans les lois pénales, et si la sanction manque, la loi perd tôt ou tard sa force.Alexis de Tocqueville (1805-1859)
Qu'en est-il de la sanction financière des opérateurs ayant participé au trafic illégal de viande bovine britannique ?Europarl
La sanction n'est ni une punition, ni l'application d'une sorte de code pénal européen à usage international.Europarl
Ensuite, je salue les instruments qui permettent désormais aux membres d'être à la hauteur de leurs responsabilités et les soumet à une sanction s'ils ne le sont pas.Europarl
Ceci a pour conséquence une augmentation des émissions et les faibles quotas de gaz à effet de serre ont un effet de sanction et les consommateurs en paient le prix.Europarl
La seule sanction qu'il puisse donner à ses représentations demeurées inutiles consiste dans la suppression de ses dons.Gabriel Richou (1852-1915)
Ce qui fait la valeur des unions, ce n'est pas la sanction légale, c'est la volonté du choix.Victor Margueritte (1866-1942)
Ils s'exposeraient, j'espère, de la part de leur propre peuple, à une sanction politique exemplaire.Europarl
La différence entre la norme et la recommandation est précisément que, lorsqu'une norme est enfreinte, une sanction est possible.Europarl
Aussi, mes chers collègues, devons-nous en tirer toutes les conséquences, en termes de sanction des responsables certes, mais aussi de mise en œuvre de procédures beaucoup plus transparentes.Europarl
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définition ancienne (17e siècle)

Ces définitions sont issues du Dictionnaire universel de Furetière, publié en 1690. Il convient de les replacer dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. En savoir plus.

Définition de « SANCTION » s. f.

Constitution qui fut faite au Concile de Basle pour la reformation de l'Eglise, qui porte l'établissement des Graduez & des Prebendes Theologales. Elle a été abrogée par le Concordat fait entre Leon X. & François I. On l'appelloit Pragmatique Sanction.
Les mots de l’époque Chez-soi Chez-soi

J’ai envie de vous parler de Bertha Mason. Personnage marginal de Jane Eyre (1847), roman de Charlotte Brontë, elle est la première épouse cachée de Rochester.

Aurore Vincenti 06/05/2020