interdiction bancaire

Le non-respect de l'interdiction bancaire expose le contrevenant à des sanctions pénales, notamment une amende et éventuellement une interdiction judiciaire.Capital, 29/10/2018, « Interdit bancaire : définition et durée »

Même si la levée d'interdiction bancaire est automatique au bout de 5 ans, il est possible d'obtenir sa levée avant ce délai à condition de régulariser la situation.Capital, 10/11/2021, « Comment lever un interdit bancaire ? »

L'interdiction bancaire vise les personnes qui sont dans l'incapacité de payer leurs créanciers.Capital, 29/10/2018, « Interdit bancaire : définition et durée »

Suivant l'expérience vécue de celui qui entend cette expression, l'exclusion bancaire peut en effet renvoyer spontanément à deux phénomènes a priori distincts : l'interdiction bancaire ou le surendettement.Politix, 2011, Igor Martinache (Cairn.info)

Il en va de même des interdictions bancaires qui leur sont imposées et qui, en l'état, n'interdisent aucunement des transferts via des banques européennes.Europarl

Ainsi l'émission d'un chèque sans provision par l'un peut entrainer l'interdiction bancaire pour les deux.Capital, 16/08/2012, « Comment bien gérer son argent en couple »

Dans quel cas obtenir la levée de l'interdiction bancaire ?Capital, 10/11/2021, « Comment lever un interdit bancaire ? »

Entre 2015 et 2016, elle a signé des dizaines de chèques, malgré une interdiction bancaire.Ouest-France, Guillaume ROBELET, 30/01/2020

Une situation qui peut résulter d'un choix individuel, être la conséquence d'une situation de surendettement ou d'interdiction bancaire mais qui apparaît surtout liée à la pauvreté.La Revue de l'Ires, 2011, Sophie Tasque (Cairn.info)

L'interdiction bancaire ne remet pas en cause le droit de disposer d'un compte et des services minimum.Capital, 29/10/2018, « Interdit bancaire : définition et durée »