invalider + acte
exemples
Phrases avec le mot invalider + acte
Elles sont ainsi susceptibles d'invalider les actes nationaux de transposition, faisant indirectement échec à l'application des directives.Revue du droit public, 2010, François-Xavier Millet (Cairn.info)
Le tribunal de commerce peut-il invalider l'acte d'achat ?Ouest-France, Jean-Michel HANSEN, 15/03/2013
Ce faisant, il donnerait à cette dernière une ultime occasion d'invalider un acte dont il affirmerait qu'il est clairement contraire à son identité constitutionnelle.Revue du droit public, 2013, Laurent Coutron, Pierre-Yves Gahdoun (Cairn.info)
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