invoquer + illégalité

Ce terme d'arbitraire est d'ailleurs utilisé par 1/5e des 616 pétitionnaires, pour invoquer l'illégalité de leur détention.Annales Historiques de la Révolution Française, 2018, Jeanne-Laure Le Quang (Cairn.info)

Le pouvoir pontifical tente de réduire la communauté conciliaire en invoquant son illégalité.Hypothèses, 2005, Emilie Rosenblieh (Cairn.info)

En pratique, l'exproprié peut invoquer l'illégalité de la déclaration d'utilité publique dans le contentieux contre l'ordonnance d'expropriation.Cahiers du GRIDAUH, 2018, Takumaro Kimura (Cairn.info)

Le premier arrêté est une mesure préparatoire qui ne peut être contestée, sauf à invoquer son illégalité à l'appui d'un recours contre l'acte préparé.Revue Juridique de l'Environnement, 2011, Véronique Gervasoni (Cairn.info)

Pour ce faire, ils invoquaient l'illégalité de l'acte instituant le groupement – illégalité dont le juge administratif avait d'ailleurs été saisi.Gestion et finances publiques, 2017, Stéphanie Damarey, Michel Lascombe, Xavier Vandendriessche (Cairn.info)

En conséquence, il n'est pas possible dans un recours contre l'arrêté d'autorisation d'exploiter d'invoquer l'illégalité de la décision qui retient une candidature ou même de la procédure d'appel d'offres.Revue juridique de l'environnement, 2020, Laurent Bordereaux, Catherine Roche (Cairn.info)

L'idée est alors simple : les administrés doivent pouvoir invoquer l'illégalité de dispositions réglementaires au moment où il en est fait une application qui leur fait grief.Revue du droit public, 2006, Christophe Guettier (Cairn.info)