invoquer + violation
exemples
Phrases avec le mot invoquer + violation
En droit constitutionnel français, par exemple, aucune voie n'est ouverte aux justiciables pour contester ou invoquer une violation d'une disposition d'un règlement intérieur.Revue française de droit constitutionnel, 2020, Anne-Charlène Bezzina (Cairn.info)
En troisième lieu, la requérante invoque une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime.Revue Juridique de l'Environnement, 2010, Isabelle de Silva (Cairn.info)
Pour cette raison, les concurrents évincés ne pouvaient pas invoquer une violation de ces normes devant les tribunaux administratifs ou civils.Droit et ville, 2010, Nikolaus Marsch (Cairn.info)
Toutefois, les citoyens, y compris les concurrents évincés, ne pouvaient pas invoquer la violation de ces normes devant un tribunal.Droit et ville, 2010, Nikolaus Marsch (Cairn.info)
Avant toute chose, il convient de préciser que les requérants français devraient très certainement invoquer la violation de leurs droits procéduraux.Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme, 2019, Loïc Robert (Cairn.info)
Par la suite, le requérant invoque une violation du principe de protection de la confiance légitime.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, Pantelina Emmanouilidou (Cairn.info)
Cet argument soulevé par le préfet et par les maires est complété par celui invoquant la violation du droit de l'urbanisme.Projets, 2014, Geneviève Iacono (Cairn.info)
Désormais, il convient d'invoquer la violation d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.Revue du droit public, 2012, Laetitia Guilloud (Cairn.info)
L'employeur ne pouvait donc pas invoquer la violation de cette clause, nulle, par le salarié.Le Droit Ouvrier, 2012, Florence Canut (Cairn.info)
La défense du requérant consista à invoquer une violation de l'article 47, al.Revue du droit public, 2014, Laurence Burgorgue-Larsen (Cairn.info)
Les requérants invoquaient une violation de l'égalité devant les charges publiques à double titre.Revue Juridique de l'Environnement, 2013, Christophe Krolik (Cairn.info)
Ces instruments servent de fondement ou de prétexte pour invoquer la violation de droits fondamentaux et, heureusement, les juridictions nationales se précipitent pour témoigner de leur sensibilité pour la thématique.Revue juridique de l'environnement, 2021, Jochen Sohnle, Hélène Trudeau (Cairn.info)
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