législation permissive

Mais plus qu'un problème de juges, qui existe cependant, c'est d'abord le problème d'une législation permissive qui est menée avec constance, sans souci des réalités.Revue Française de Criminologie et de Droit Pénal, 2022, Francis Casorla (Cairn.info)

Ce choix éclaire la législation permissive qui permet aux cartels d'émerger puis de prospérer, ainsi que le protectionnisme douanier pratiqué qui semble intrinsèquement lié à la cartellisation.Le Mouvement Social, 2012, Denis Varaschin (Cairn.info)

Ainsi les paradis fiscaux jouent sur leur législation permissive et sur leur politique de taxation pour attirer les entreprises et les capitaux en transit.La Géographie, 2013, Maude Sainteville (Cairn.info)