limite légale
exemples
Phrases avec le mot limite légale
Par testament, un époux peut léguer à son conjoint la totalité de la quotité disponible (dans la limite légale de la réserve héréditaire des enfants).Capital, 25/09/2019, « Régime de la communauté universelle : principe et effets »
C'était une imprudence, car le rayon constitutionnel était de douze lieues, et, en attendant le moment d'agir, il ne fallait pas franchir la limite légale.Adolphe Thiers (1797-1877)
Historiquement, les textes se sont caractérisés par un accroissement de la limite légale de capital susceptible d'être détenu par une personne publique.Revue du droit public, 2011, Julien Martin (Cairn.info)
Non, il ne pensait pas avoir dépassé la limite légale.Ouest-France, François BOSCHER, 23/05/2019
Les versements volontaires des membres du personnel ne peuvent excéder 1% de leur rémunération annuelle brute (sachant que la limite légale est de 25%).Revue internationale de psychosociologie, 2010, Nathalie Dagorn, Laure Chanot, Olivier Dietsch (Cairn.info)
Hier soir, les compagnies faisaient le décompte : les gendarmes ont croisé, dans la nuit, plus de soixante automobilistes alcoolisés au-delà de la limite légale.Ouest-France, Isabelle LABARRE, 02/01/2016
Du côté des prix en revanche, les autorités nationales prennent la main en fixant une limite légale aux prix et aux loyers.Guerres mondiales et conflits contemporains, 2018, Martin Schoups, Antoon Vrints (Cairn.info)
Reste que cette affectation se fait dans une limite légale nettement moins affichée de 34,6 millions d'euros, soit 17,3 %.Droits, 2016, Jean-Paul Markus (Cairn.info)
Dans ces cas-là, même des moyens d'investigations poussés sont confrontés à la limite légale, et éthique, de leur propre activité.Revue Internationale d'Intelligence Économique, 2012, Pierre Memheld (Cairn.info)
Une participation du public enfermée dans un délai de quarante-huit heures est donc à la limite légale.Revue Juridique de l'Environnement, 2010, Gérard Monédiaire (Cairn.info)
Moins de 5 % des automobilistes prennent le volant avec un taux d'alcoolémie supérieur à la limite légale, mais ils causent à eux seuls 20 % des accidents mortels.Europarl
Pour les révisions, nous fixons dès que possible des durées plus importantes dans la limite légale de 20 ans.Le Sociographe, 2015, Pierre-Olivier Danino (Cairn.info)
Pour les heureux élus, c'est le jackpot : les films d'auteur atteignent souvent la limite légale de 50 % de subventions.Capital, 12/05/2015, « Cinéma : les acteurs les plus arrosés par les subventions »
Il n'existait jusqu'en 1999 pas de limite légale aux heures supplémentaires.Revue de l'OFCE, 2002, Mireille Bruyère, Odile Chagny (Cairn.info)
Et, avant le départ, vérifiez l'usure : la profondeur des rainures doit être d'1,6 mm au moins (limite légale).Ouest-France, Jean-Rémy MACCHIA, 26/06/2015
Cette limite légale n'a pas été expressément harmonisée au niveau européen, puisqu'elle n'a pas été incluse dans la directive 96/53.Europarl
Cet écart ne peut s'expliquer par le simple fait que les témoins ont nécessairement plus de 21 ans (limite légale) contrairement aux époux.Annales de démographie historique, 2005, Vincent Gourdon (Cairn.info)
Avant le déploiement, le délai de traitement des dossiers était dans la limite légale de quatre mois.Ouest-France, Flora CHAUVEAU, 23/01/2020
Résultat : en l'absence d'un outil précis et homologué, une loi qui repose sur une limite légale exprimée par une valeur chiffrée reste inapplicable.Ouest-France, Jean-Rémy Macchia, 13/03/2017
Cela se traduit par des taux d'intérêt effectifs plus élevés que le taux officiel d'usure, ce qui rend cette limite légale non effective.Monde en développement, 2007, Denis H. acclassato (Cairn.info)
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