limite légale
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Sentences with the word limite légale
Par testament, un époux peut léguer à son conjoint la totalité de la quotité disponible (dans la limite légale de la réserve héréditaire des enfants).Capital, 25/09/2019, « Régime de la communauté universelle : principe et effets »
Du côté des prix en revanche, les autorités nationales prennent la main en fixant une limite légale aux prix et aux loyers.Guerres mondiales et conflits contemporains, 2018, Martin Schoups, Antoon Vrints (Cairn.info)
Non, il ne pensait pas avoir dépassé la limite légale.Ouest-France, François BOSCHER, 23/05/2019
Objectif : vérifier qu'ils n'excèdent pas la durée limite légale de location de 120 jours par an lorsqu'il s'agit de résidences principales.Ouest-France, 30/04/2017
Une expertise indépendante qu'elle a commandée depuis, a démontré dans son jardin des taux 2 à 2,5 fois supérieurs à la limite légale.Ouest-France, 03/06/2015
Seule limite légale : tout produit soldé doit être en vente depuis au moins un mois.Ouest-France, Théo SIRE, 15/07/2020
Pour les heureux élus, c'est le jackpot : les films d'auteur atteignent souvent la limite légale de 50 % de subventions.Capital, 12/05/2015, « Cinéma : les acteurs les plus arrosés par les subventions »
C'est la possibilité de pêcher, de ramasser la terre, de s'approprier les grands espaces sans craindre une limite légale.Ouest-France, Christina BRUN, 22/10/2020
Moins de 5 % des automobilistes prennent le volant avec un taux d'alcoolémie supérieur à la limite légale, mais ils causent à eux seuls 20 % des accidents mortels.Europarl
En l'absence de toute limite légale ou conventionnelle à l'époque, l'accumulation tend souvent à atteindre son maximum à un âge canonique.Vingtième siècle, 2012, Hervé Joly (Cairn.info)
Cette limite légale n'a pas été expressément harmonisée au niveau européen, puisqu'elle n'a pas été incluse dans la directive 96/53.Europarl
C'était une imprudence, car le rayon constitutionnel était de douze lieues, et, en attendant le moment d'agir, il ne fallait pas franchir la limite légale.Adolphe Thiers (1797-1877)
Les banques tunisiennes semblent adopter des conseils de grande taille, avec une moyenne proche de la limite légale.Gestion 2000, 2017, Hidaya Othmani (Cairn.info)
Dans ces cas-là, même des moyens d'investigations poussés sont confrontés à la limite légale, et éthique, de leur propre activité.Revue Internationale d'Intelligence Économique, 2012, Pierre Memheld (Cairn.info)
Il n'existait jusqu'en 1999 pas de limite légale aux heures supplémentaires.Revue de l'OFCE, 2002, Mireille Bruyère, Odile Chagny (Cairn.info)
Le taux de rachat mesure le rapport entre les rachats d'actions réalisés et ceux annoncés dans la limite légale de 10 % du capital social.Revue française de gestion, 2012, Evelyne Poincelot, Dominique Poincelot (Cairn.info)
Pour les révisions, nous fixons dès que possible des durées plus importantes dans la limite légale de 20 ans.Le Sociographe, 2015, Pierre-Olivier Danino (Cairn.info)
Et, avant le départ, vérifiez l'usure : la profondeur des rainures doit être d'1,6 mm au moins (limite légale).Ouest-France, Jean-Rémy MACCHIA, 26/06/2015
Les enquêteurs découvrent que les émissions réelles d'oxyde d'azote -- un gaz à l'origine de maladies respiratoires et cardiovasculaires -- sont jusqu'à quarante fois supérieures à la limite légale.Ouest-France, 18/06/2018
Les versements volontaires des membres du personnel ne peuvent excéder 1 % de leur rémunération annuelle brute (sachant que la limite légale est de 25 %).Revue internationale de psychosociologie, 2010, Nathalie Dagorn, Laure Chanot, Olivier Dietsch (Cairn.info)
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