loi + garantir
exemples
Phrases avec le mot loi + garantir
Depuis 2007, la loi garantit à toute personne le droit à un logement décent et indépendant.Ouest-France, Patrice Moyon, 20/12/2017
Il est pareillement opportun que la loi garantisse l'impartialité des magistrats en admettant la récusation jusqu'à un degré de parenté ou d'alliance élevé.Droits, 2012, Marie Tinel (Cairn.info)
Le projet de loi garantit que la valeur du point ne pourra pas baisser.Capital, 22/01/2020, « Avec la retraite par points, comment pourrait être calculée votre… »
Nous cherchons également à prendre en compte l'efficacité avec laquelle la loi garantit le respect des contrats.Revue économique, 2006, Jean-Paul Pollin, Anne-Gaël Vaubourg (Cairn.info)
La loi garantit enfin la légalité et la proportionnalité des sanctions pouvant être prononcées.Archives de politique criminelle, 2020, Vincent Sizaire (Cairn.info)
La loi garantit la liberté d’association, tant qu’une autorisation est obtenue du ministre de l’intérieur.Europarl
Enfin, la loi garantit aux personnes l'information nécessaire relative aux traitements auxquels sont soumises les données les concernant.Documentaliste-Sciences de l'information, 2012, Raymond Duval, Émilie Masson (Cairn.info)
Entrer sous le joug de la loi garantit l'accès à la liberté.Pardès, 2012, Thierry Alcoloumbre (Cairn.info)
Elle cherchait aussi à établir des lois garantissant au mieux le consentement des parents et l'égalité de traitement des enfants.Le Coq-héron, 2002, Corinne Daubigny (Cairn.info)
Les socialistes, eux, voulaient une simple loi garantissant un distributeur automatique de billets par municipalité.Ouest-France, Christelle GUIBERT, 10/08/2023
En effet, la loi garantissant l'avenir des retraites de janvier 2014 a abaissé l'âge d'entrée dans la retraite progressive de 62 ans à 60 ans.Capital, 20/01/2015, « Coup dur pour le dispositif de la retraite progressive »
Les lois garantissent ces droits.Europarl
En tant que législateurs, nous devons adopter des lois garantissant que les politiques et les juges restent aussi éloignés que possible du sport.Europarl
Des lois garanties par des souverainetés rassurent leurs valeurs et leurs mythes.Politique étrangère, 2006, Chantal Delsol (Cairn.info)
La possibilité pour les parties à un procès de provoquer un nouvel examen de la loi garantit son contrôle en cas de nécessité pratique.Revue française de droit constitutionnel, 2017, Claire Aguilon (Cairn.info)
La loi garantit le droit des couples à se marier, à fonder une famille, à mettre en commun leurs ressources.Revue de l'OFCE, 2011, Henri Sterdyniak (Cairn.info)
Le droit matrimonial et de la parentalité a fait l'objet d'une loi garantissant l'égalité intégrale des droits des hommes et des femmes (1997).Cahiers du Genre, 2009, Olivier Giraud, Barbara Lucas (Cairn.info)
Une foi que la loi garantit l'identité culturelle comme base de l'identité politique, elle transforme nécessairement l'ethnicité en une force politique.Politique africaine, 2004, Michael Watts, Roland Marchal (Cairn.info)
Il ne suffit pas que la loi garantisse l'égalité.Europarl
Comme les journaux, les agences émettent des opinions qui sont protégées dans le cadre des lois garantissant la liberté d'expression.Gérer et comprendre, 2013, Thierry Boudès (Cairn.info)
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