loi + garantir
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Sentences with the word loi + garantir
Il ne suffit pas que la loi garantisse l'égalité.Europarl
La loi garantit la liberté d’association, tant qu’une autorisation est obtenue du ministre de l’intérieur.Europarl
Le projet de loi garantit que la valeur du point ne pourra pas baisser.Capital, 22/01/2020, « Avec la retraite par points, comment pourrait être calculée votre… »
Les lois garantissent ces droits.Europarl
Les différences sont quantifiées, des lois garantissent la non-discrimination et fixent un objectif d'égalité.Après-demain, 2008, Louis Schweitzer (Cairn.info)
Comme les journaux, les agences émettent des opinions qui sont protégées dans le cadre des lois garantissant la liberté d'expression.Gérer et comprendre, 2013, Thierry Boudès (Cairn.info)
Nous cherchons également à prendre en compte l'efficacité avec laquelle la loi garantit le respect des contrats.Revue économique, 2006, Jean-Paul Pollin, Anne-Gaël Vaubourg (Cairn.info)
Le respect des lois garantissant la libre concurrence, y compris entre structures privées et publiques, ou bien le régime d'exception pour ces dernières ?Le débat, 2008, Nathalie Heinich (Cairn.info)
En effet, la loi garantissant l'avenir des retraites de janvier 2014 a abaissé l'âge d'entrée dans la retraite progressive de 62 ans à 60 ans.Capital, 20/01/2015, « Coup dur pour le dispositif de la retraite progressive »
La loi garantit au patient son information préalable et un droit d'opposition à l'échange de ses informations à tout moment.Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences, 2017, Nathalie Devillier (Cairn.info)
La mesure établie par la loi garantit le criminel face à l'arbitraire du juge.Archives de Philosophie, 2003, Lino Rizzi (Cairn.info)
Cette loi garantit le maintien des liens entre les deux parents et leurs enfants après la séparation.Connexions, 2010, Marc Juston (Cairn.info)
Il est pareillement opportun que la loi garantisse l'impartialité des magistrats en admettant la récusation jusqu'à un degré de parenté ou d'alliance élevé.Droits, 2012, Marie Tinel (Cairn.info)
Ces lois garantissent aux communautés et aux régions les moyens humains nécessaires à la réalisation de leurs missions constitutionnelle et légale.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1985, Michel Damar (Cairn.info)
La loi garantit également l'accès du citoyen aux fonds conservés dans les centres d'archives publics.Histoire@Politique, 2016, Amélie Nuq (Cairn.info)
Ces lois garantissent les règles du jeu de l'économie capitaliste.Sociologies pratiques, 2021, Constance Perrin-Joly (Cairn.info)
Dit autrement, la loi garantit contre le chantage à l'expertise biologique.Journal du Droit des Jeunes, 2007, Jules1 (Cairn.info)
La loi garantit la liberté d'opinion des uns et des autres.Inflexions, 2018, Claire Legras (Cairn.info)
En tant que législateurs, nous devons adopter des lois garantissant que les politiques et les juges restent aussi éloignés que possible du sport.Europarl
Réintroduire ce montant dans la loi garantit un traitement égal des conseillers de toutes les provinces.La rémunération des mandataires locaux, 2010, Jean Faniel (Cairn.info)
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