loi + garantir
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Sentences with the word loi + garantir
Comme les journaux, les agences émettent des opinions qui sont protégées dans le cadre des lois garantissant la liberté d'expression.Gérer et comprendre, 2013, Thierry Boudès (Cairn.info)
Entrer sous le joug de la loi garantit l'accès à la liberté.Pardès, 2012, Thierry Alcoloumbre (Cairn.info)
Il ne suffit pas que la loi garantisse l'égalité.Europarl
Le projet de loi garantit que la valeur du point ne pourra pas baisser.Capital, 22/01/2020, « Avec la retraite par points, comment pourrait être calculée votre… »
Elle cherchait aussi à établir des lois garantissant au mieux le consentement des parents et l'égalité de traitement des enfants.Le Coq-héron, 2002, Corinne Daubigny (Cairn.info)
Nous cherchons également à prendre en compte l'efficacité avec laquelle la loi garantit le respect des contrats.Revue économique, 2006, Jean-Paul Pollin, Anne-Gaël Vaubourg (Cairn.info)
En effet, la loi garantissant l'avenir des retraites de janvier 2014 a abaissé l'âge d'entrée dans la retraite progressive de 62 ans à 60 ans.Capital, 20/01/2015, « Coup dur pour le dispositif de la retraite progressive »
Une foi que la loi garantit l'identité culturelle comme base de l'identité politique, elle transforme nécessairement l'ethnicité en une force politique.Politique africaine, 2004, Michael Watts, Roland Marchal (Cairn.info)
La loi garantit la liberté d’association, tant qu’une autorisation est obtenue du ministre de l’intérieur.Europarl
La possibilité pour les parties à un procès de provoquer un nouvel examen de la loi garantit son contrôle en cas de nécessité pratique.Revue française de droit constitutionnel, 2017, Claire Aguilon (Cairn.info)
En tant que législateurs, nous devons adopter des lois garantissant que les politiques et les juges restent aussi éloignés que possible du sport.Europarl
Les socialistes, eux, voulaient une simple loi garantissant un distributeur automatique de billets par municipalité.Ouest-France, Christelle GUIBERT, 10/08/2023
Il est pareillement opportun que la loi garantisse l'impartialité des magistrats en admettant la récusation jusqu'à un degré de parenté ou d'alliance élevé.Droits, 2012, Marie Tinel (Cairn.info)
Enfin, la loi garantit aux personnes l'information nécessaire relative aux traitements auxquels sont soumises les données les concernant.Documentaliste-Sciences de l'information, 2012, Raymond Duval, Émilie Masson (Cairn.info)
La loi garantit le droit des couples à se marier, à fonder une famille, à mettre en commun leurs ressources.Revue de l'OFCE, 2011, Henri Sterdyniak (Cairn.info)
Depuis 2007, la loi garantit à toute personne le droit à un logement décent et indépendant.Ouest-France, Patrice Moyon, 20/12/2017
Des lois garanties par des souverainetés rassurent leurs valeurs et leurs mythes.Politique étrangère, 2006, Chantal Delsol (Cairn.info)
Les lois garantissent ces droits.Europarl
La loi garantit enfin la légalité et la proportionnalité des sanctions pouvant être prononcées.Archives de politique criminelle, 2020, Vincent Sizaire (Cairn.info)
Le droit matrimonial et de la parentalité a fait l'objet d'une loi garantissant l'égalité intégrale des droits des hommes et des femmes (1997).Cahiers du Genre, 2009, Olivier Giraud, Barbara Lucas (Cairn.info)
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