loi inapplicable

Cette inflation normative, après un travail législatif confus, embarrasse les tribunaux avec des lois inapplicables et, à rebours de l'effet recherché, entretient le scepticisme du justiciable.Esprit, 2012, Marc-Olivier Padis (Cairn.info)

Il ne faut pas qu'au niveau des moyens, on se retrouve avec une nouvelle loi inapplicable.Journal du Droit des Jeunes, 2006 (Cairn.info)

Aussi dans les sociétés occidentales modernes, le droit est-il en principe pluraliste (il protège la diversité) et minimaliste (une loi inapplicable est une mauvaise loi).Droit, Santé et Société, 2017, Christian Byk (Cairn.info)

De leur côté, les entreprises ont considéré que les demandes qui leur étaient faites dans le cadre du décret précité rendaient la loi inapplicable.Réalités industrielles, 2011, François Fatoux (Cairn.info)

C'est en ce sens qu'il faut comprendre que le fait générateur repose sur l'administration et non sur le législateur, du fait de l'application d'une loi inapplicable.Revue française de droit constitutionnel, 2017, Arnaud Blusseau (Cairn.info)

Cette illégalité propre se retrouve dans l'application par l'administration d'une loi inapplicable, parce qu'elle a l'obligation de faire prévaloir la norme internationale sur la loi interne.Revue française de droit constitutionnel, 2017, Arnaud Blusseau (Cairn.info)