loi inapplicable

Cette inflation normative, après un travail législatif confus, embarrasse les tribunaux avec des lois inapplicables et, à rebours de l'effet recherché, entretient le scepticisme du justiciable.Esprit, 2012, Marc-Olivier Padis (Cairn.info)

En conséquence, d'aucuns considéraient cette loi inapplicable, laissant les patients et les médecins démunis face à la question de l'euthanasie.Revue du droit public, 2015, Marguerite Canedo-Paris (Cairn.info)

De leur côté, les entreprises ont considéré que les demandes qui leur étaient faites dans le cadre du décret précité rendaient la loi inapplicable.Réalités industrielles, 2011, François Fatoux (Cairn.info)

Aussi dans les sociétés occidentales modernes, le droit est-il en principe pluraliste (il protège la diversité) et minimaliste (une loi inapplicable est une mauvaise loi).Droit, Santé et Société, 2017, Christian Byk (Cairn.info)

C'est en ce sens qu'il faut comprendre que le fait générateur repose sur l'administration et non sur le législateur, du fait de l'application d'une loi inapplicable.Revue française de droit constitutionnel, 2017, Arnaud Blusseau (Cairn.info)