loi + instituer
exemples
Phrases avec le mot loi + instituer
Des dysfonctionnements juridiques sont apparus dans la mise en œuvre de la loi instituant le droit au logement opposable.Cahiers du GRIDAUH, 2011, Caroline Bugnon, Geneviève Iacono (Cairn.info)
La loi institue donc une formule simplifiée supprimant la superposition des deux provisions techniques, tout en conservant la garantie en capital à l'échéance.Capital, 09/10/2019, « Fonds euro-croissance : définition et fiscalité »
L'article 113 de la loi instituait une contribution à l'accès au droit et à la justice qui devait être supportée par certains professionnels du droit.Revue française de droit constitutionnel, 2017, Patrick Gaïa, Éric Oliva, Caroline Faure, Cédric Bernard (Cairn.info)
La loi institue deux nouvelles institutions appelées à se coordonner.Actes de la recherche en sciences sociales, 2012, Daniel Benamouzig (Cairn.info)
Une partie de la loi institue également des règles de confidentialité pour le traitement des données liées aux assurances santé.Le libéralisme francophone du PLP au MR. II. 1999-2004, 2011, Renaud Witmeur, Daniel Désir, Florence Hut (Cairn.info)
En vertu de cette disposition, le législateur national est le seul à pouvoir adopter, modifier et supprimer les lois instituant des impositions étatiques.Revue Française de Finances Publiques, 2022, Sylvie Schmitt (Cairn.info)
Inscrire les lois instituant l'état d'urgence au nombre des lois obligatoirement soumises au juge concourrait à limiter la dimension politique de la saisine.Revue du droit public, 2007, Pascal Caille (Cairn.info)
Le tableau 3 récapitule les lois instituant les principaux régimes spéciaux.Revue d'histoire de la protection sociale, 2012, Anne Reimat (Cairn.info)
Ils prennent la forme d'une violation du secret médical par la direction, et d'une toute-puissance d'une administration résultat de la loi instituant le management.Cahiers de l'enfance et de l'adolescence, 2022, Michel Bass (Cairn.info)
Le projet de loi instituant un système universel de retraite prévoit un calendrier très échelonné pour sa mise en place.Capital, 14/01/2020, « Retraite minimum, pension de réversion… à quelles dates pourraient entrer… »
À certaines époques, la loi instituait même le secret du lieu de placement.Journal du Droit des Jeunes, 2014, Flore Capelier (Cairn.info)
En 1978, il déposa une proposition de loi instituant la fonction d'ombudsman des consommateurs et créant un tribunal du marché.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1998, Luc Huyse, Ellen Van Dael, Caroline Coppens (Cairn.info)
Ces deux lois instituent respectivement la création de centres de rééducation exclusivement destinés aux buveurs et d'institutions de soins pour toxicomanes.Psychotropes, 2005, Jean-Bernard Wojciechowski (Cairn.info)
La liberté naturelle est limitée par les forces naturelles d'un homme, et la liberté conventionnelle par la force conventionnelle, la loi instituée par les conventions.Nouvelle Fondation, 2007, Ricardo Monteagudo (Cairn.info)
Ce texte de loi institue en effet l'inégalité entre l'homme et la femme.Le Mouvement Social, 2014, Johanna Gautier (Cairn.info)
À cela s'ajoute que même dans les situations où la loi institue le droit d'avorter, celui-ci n'est souvent pas respecté.L'homme et la société, 2015, Maider Moreno Garcia (Cairn.info)
Toutes les diverses autorités locales que cette loi institue n'existaient pas ; il fallait les créer.François Guizot (1787-1874)
Par ailleurs, une nouvelle loi institue le poste de commissaire à la santé et au bien-être, créé en juin 2005.Sève, 2011, Jean Turgeon, Robert Jacob, Jean-Louis Denis (Cairn.info)
Cette loi instituait une compétence différente pour juger les mineurs selon qu'ils étaient âgés de plus ou moins treize ans.RSC, 2020, Etienne Vergès (Cairn.info)
La loi institue des contre-pouvoirs censés s'assurer du sens et de la rationalité de ses décisions.Revue Droit et Littérature, 2019, Thierry Favario (Cairn.info)
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