loi + instituer
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Sentences with the word loi + instituer
La nouvelle loi institue l'interdiction de créer, posséder, utiliser ou de gérer des sites cinéraires privés.Études sur la mort, 2009, Isabelle Dubois (Cairn.info)
Des lois instituent des juridictions d'exception pour réprimer les attaques nocturnes, les activités communistes ou anarchistes.Droit et société, 2011, David Niget (Cairn.info)
La loi institue également un plafond assez bas pour les dépenses des candidats et des partis.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2001, Gérard Cahin (Cairn.info)
La loi instituant cette obligation de compatibilité a été adoptée le 12 juillet 2010.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, Alain Boyer (Cairn.info)
La loi institue donc une formule simplifiée supprimant la superposition des deux provisions techniques, tout en conservant la garantie en capital à l'échéance.Capital, 09/10/2019, « Fonds euro-croissance : définition et fiscalité »
C'est ce qui est fait en particulier en mai 1980 pour le décret-loi instituant les julgados de paz.Droit et société, 2007, Pierre Guibentif (Cairn.info)
De même, en 1932 est enfin voté un projet en veille depuis dix ans : la loi instituant les allocations familiales versées par les entreprises.Connexions, 2002, Évelyne Diebolt (Cairn.info)
Comme la loi institue théoriquement la tyrannie du mari, toute épouse, pour conquérir une liberté, veut en pratique se faire tyran.L'Année Balzacienne, 2008, Alex Lascar (Cairn.info)
La loi institue des contre-pouvoirs censés s'assurer du sens et de la rationalité de ses décisions.Revue Droit & Littérature, 2019, Thierry Favario (Cairn.info)
En juillet 1957, est notamment votée la loi instituant les congés de formation ouvrière.Vie sociale, 2009, Michel Chauvière (Cairn.info)
Toutes les diverses autorités locales que cette loi institue n'existaient pas ; il fallait les créer.François Guizot (1787-1874)
Le projet de loi instituant un système universel de retraite prévoit un calendrier très échelonné pour sa mise en place.Capital, 14/01/2020, « Retraite minimum, pension de réversion… à quelles dates pourraient entrer… »
De nouveaux principes fondamentaux trouvent leur expression dans de nouvelles constitutions et dans les nouvelles lois instituées en rapport avec ces constitutions.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2006, Aharon Barak (Cairn.info)
Or, dans son versant répressif, cette même loi institue l'obligation de soin et l'injonction thérapeutique, qui constituent par définition des formes de soin sous contrainte.Mouvements, 2016, Michel Hautefeuille, Emma Wieviorka (Cairn.info)
Ces deux lois instituent respectivement la création de centres de rééducation exclusivement destinés aux buveurs et d'institutions de soins pour toxicomanes.Psychotropes, 2005, Jean-Bernard Wojciechowski (Cairn.info)
Il apporte en guise d'arguments deux lois instituées à l'aube de la république.Revue des sciences philosophiques et théologiques, 2018, Shingo Akimoto (Cairn.info)
Une partie de la loi institue également des règles de confidentialité pour le traitement des données liées aux assurances santé.Le libéralisme francophone du PLP au MR. II. 1999-2004, 2011, Renaud Witmeur, Daniel Désir, Florence Hut (Cairn.info)
À certaines époques, la loi instituait même le secret du lieu de placement.Journal du Droit des Jeunes, 2014, Flore Capelier (Cairn.info)
En outre, si une incrimination existe (un texte de loi instituant un comportement en infraction), encore faut-il qu'elle soit utilisée pour sanctionner les comportements délictueux.Association la Revue nouvelle, 2018, Anne Lemonne, Christophe Mincke (Cairn.info)
En 1978, il déposa une proposition de loi instituant la fonction d'ombudsman des consommateurs et créant un tribunal du marché.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1998, Luc Huyse, Ellen Van Dael, Caroline Coppens (Cairn.info)
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