loi mal faite
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Phrases avec le mot loi mal faite
Dans la jurisprudence constitutionnelle, une loi entachée d'incompétence négative est foncièrement une loi mal faite qui traduit la méconnaissance par le législateur de son obligation de précision.Revue du droit public, 2006, Laure Milano (Cairn.info)
Il ne faut pas conclure benoîtement à une loi mal faite.Les Cahiers de la Justice, 2017, Éric Fourneret (Cairn.info)
Une loi mal faite fait plus de mal que le temps qu'on prend pour faire bien les choses.Say, 2021, Olivia Grégoire (Cairn.info)
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