loi + permettre
exemples
Phrases avec le mot loi + permettre
Cette loi permet aux propriétaires une réduction d'impôts quand on achète pour faire du locatif.Ouest-France, Karin CHERLONEIX, 25/01/2021
Depuis 2006, la loi permet au transporteur de répercuter automatiquement la hausse du coût du gazole au client.Ouest-France, André THOMAS, 26/02/2022
Depuis 1972, une loi permet, en effet, aux femmes d'effectuer leur service national sur la base du volontariat.Capital, 13/09/2012, « Retraite : les femmes peuvent faire valider leur... service militaire »
Cette loi permettait aussi de procéder à des arrestations et détentions ou des perquisitions et saisies sans mandat judiciaire.Archives de politique criminelle, 2016, Alan Greene (Cairn.info)
Leurs avocats réclament que la loi permette au juge d'ordonner la levée d'une détention provisoire, si le détenu n'est pas incarcéré dans des conditions dignes.Ouest-France, Olivier RICHOU, 22/09/2020
La question était de savoir si le libellé de la loi permettait de concrétiser cet objectif.Europarl
Cette loi permettait à n'importe quel ingénieur civil – mécanicien, chimiste, etc.Clara, 2018, Cecilia Lopez, Rim Cividino (Cairn.info)
Ces lois permettaient l'existence d'écoles gérées par des administrations privées sans subventions étatiques.Sociétés contemporaines, 2005, Carlo Barone (Cairn.info)
Cette loi permettait à une personne, dont l'addiction était jugée dangereuse pour autrui ou pour elle-même, d'éviter les poursuites pénales en acceptant des soins.Revue française des affaires sociales, 2016, Ana Marques, Sébastien Saetta, Tonya Tartour (Cairn.info)
En gros, cette loi permettait aux agriculteurs d'avoir un revenu digne en répartissant mieux la valeur.Ouest-France, Nicole CONQUER, 18/12/2020
La loi permet de pousser à six jours.Ouest-France, Mathilde LECLERC, 16/11/2018
La loi permet ainsi de travailler jusqu'à 78 heures par semaine sans contrepartie financière.Capital, 30/09/2011, « Forfait jours : le syndicat des cadres s'attaque aux abus… »
Dans la foulée, une loi permettant de donner un cadre global à la coopération internationale fut votée en 1999.Association la Revue nouvelle, 2019, Pierre Grega (Cairn.info)
Cette loi permettait d'embaucher des travailleurs au service de l'administration civile conformément aux dispositions de la législation du travail considérée comme leur étant pleinement applicable.Revue française d'administration publique, 2009, Joan MAURI MAJOS, Elisenda MALARET GARCIA (Cairn.info)
Deux ans plus tard, une loi permettait à certaines collectivités locales, telles les communautés d'agglomération, d'en mettre un en place.Ouest-France, Vincent DANET, 02/12/2021
Concrètement, le projet de loi permet à l'employeur de notifier à son salarié la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail.Capital, 20/07/2021, « Vaccination et pass sanitaire obligatoires : voici la liste des métiers concernés »
La proposition de loi permet d'ouvrir ces prescriptions aux produits de santé comme les substituts nicotiniques ou les antalgiques.Capital, 14/04/2021, « Kinés, orthophonistes… des démarches simplifiées pour les patients »
Du point de vue territorial, la nouvelle loi permettait aussi un redéploiement souple des juges dans tout le pays.Revue française d'administration publique, 2008, Philip Langbroek (Cairn.info)
La loi permet aux enfants de rester dans leur famille d'accueil jusqu'à leurs 21 ans révolus.Ouest-France, Marie-Eve MOULIN, 16/11/2017
L'application de ces lois permettrait de mettre fin aux représentations dégradantes des femmes dans la publicité et les médias de masse.Europarl
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