loi valable
exemples
Phrases avec le mot loi valable
Pour être opérationnelle, la police a besoin de lois valables pour tous.Europarl
Pour autant, il n'en fait pas une loi valable universellement.Cahiers d'économie politique, 2002, Maud Pélissier (Cairn.info)
C'est une loi valable pour toutes les publications.Cliopsy, 2019, Caroline Le Roy, Leandro de Lajonquière (Cairn.info)
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