loi valable
examples
Sentences with the word loi valable
Pour être opérationnelle, la police a besoin de lois valables pour tous.Europarl
Pour autant, il n'en fait pas une loi valable universellement.Cahiers d'économie politique, 2002, Maud Pélissier (Cairn.info)
C'est une loi valable pour toutes les publications.Cliopsy, 2019, Caroline Le Roy, Leandro de Lajonquière (Cairn.info)
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.
