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loi valable

examples

Sentences with the word loi valable

Pour être opérationnelle, la police a besoin de lois valables pour tous.Europarl
Pour autant, il n'en fait pas une loi valable universellement.Cahiers d'économie politique, 2002, Maud Pélissier (Cairn.info)
C'est une loi valable pour toutes les publications.Cliopsy, 2019, Caroline Le Roy, Leandro de Lajonquière (Cairn.info)
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definition

loi nom féminin

valable adjectif

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