loi valable
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Sentences with the word loi valable
Pour autant, il n'en fait pas une loi valable universellement.Cahiers d'économie politique, 2002, Maud Pélissier (Cairn.info)
Pour être opérationnelle, la police a besoin de lois valables pour tous.Europarl
C'est une loi valable pour toutes les publications.Cliopsy, 2019, Caroline Le Roy, Leandro de Lajonquière (Cairn.info)
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