montant légal

Ainsi, a contrario, s'il s'agit de prouver un acte d'une valeur inférieure au montant légal, on peut recourir à tout élément de preuve.Les Cahiers du numérique, 2015, Marie Demoulin, Amélie Vernusset (Cairn.info)

Si, au jour de la saisie, la créance insaisissable est inférieure au montant légal dû au solde bancaire insaisissable, la banque laisse le montant du solde sur le compte.Capital, 19/10/2018, « Solde bancaire insaisissable : montant et principe »

D'abord, il s'agit d'un montant légal brut moyen (de 1 458 € en 2012).Revue française d'économie, 2014, François Maniquet, Dirk Neumann (Cairn.info)

Une limite importante de cette étude est que l'effort de formation continue n'est mesuré que par le statut vis-à-vis du montant légal de formation.Économie et Prévision, 2009, Patrick Aubert(*), Bruno Crépon(**), Philippe Zamora(***) (Cairn.info)