paulienne
Formes
Féminin singulier de paulien ( adjectif )
exemples
Phrases avec le mot paulienne
Anciennement, cette action avait une coloration éminemment éthique et, pour cette raison, la fraude paulienne était assimilée à un délit.Revue critique de droit international privé, 2020, Ilaria Pretelli (Cairn.info)
Le principe est, cependant, plus large puisqu'il permet, dans les conditions similaires constitutives de la fraude paulienne, de sanctionner l'atteinte aux droits d'un tiers ou du cocontractant.Revue internationale du patrimoine, 2022, Philippe De Page, Renaud Thüngen (Cairn.info)
Il en résulte que toutes demandes en revendication ou paulienne seraient irrecevables.Droit et ville, 2016, Marie-Ange Cochard (Cairn.info)
Si l'implication de sincérité (γ1) n'est pas expressément formulée en droit civil, encore apparaît-elle négativement dans la mesure où le droit sanctionne certains actes frauduleux (action paulienne).Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1979, Philippe Gérard (Cairn.info)
Peut-être pouvez-vous engager à son encontre une action paulienne ?Capital, 08/12/2020, « Action paulienne : définition, conditions et prescription »
En réalité, la solution semble s'expliquer par une conception stricte de la notion de défendeur laquelle, dans le contexte de l'action paulienne, peut prêter à discussion.Revue critique de droit international privé, 2021, Olivera Boskovic (Cairn.info)
Une partie de la doctrine considère qu'il s'agit d'un droit personnel auquel est attachée une action paulienne spéciale.Droit et ville, 2016, Marie-Ange Cochard (Cairn.info)
Le délai de prescription applicable à l'action paulienne est celui du droit commun.Capital, 08/12/2020, « Action paulienne : définition, conditions et prescription »
Grâce à l'action paulienne, le créancier peut alors engager une procédure en justice afin de faire déclarer inopposables les opérations de vente réalisées par ce débiteur.Capital, 08/12/2020, « Action paulienne : définition, conditions et prescription »
Concernant la protection d'un droit personnel, la jurisprudence a admis l'action paulienne exercée par un bénéficiaire d'une promesse de vente, d'un pacte de préférence ainsi que d'une obligation de faire.Droit et ville, 2016, Marie-Ange Cochard (Cairn.info)
D'autres pays européens connaissent l'action paulienne.Revue critique de droit international privé, 2021, Olivera Boskovic (Cairn.info)
En effet, un certain flou règne en droit français sur l'exercice de l'action paulienne et en particulier sur la qualité de défendeur à cette action.Revue critique de droit international privé, 2021, Olivera Boskovic (Cairn.info)
La voie paulienne est très présente dans la recherche d'une théologie rationnelle.Carrefours de l'éducation, 2021, Bruno Poucet (Cairn.info)
La fraude paulienne se distingue de la simulation en ce qu'elle n'implique pas une dissimulation.Revue internationale du patrimoine, 2022, Philippe De Page, Renaud Thüngen (Cairn.info)
Il ne peut donc être confondu avec la procédure paulienne d'annulation interne des conditions d'existence.Hegel, 2014, Jean-Claude Paye (Cairn.info)
Ils prennent ainsi le risque de laisser échapper une idée paulienne moins évidente.Études théologiques et religieuses, 2016, Jacqueline Assaël (Cairn.info)
L'action paulienne intentée par le créancier avant d'initier une procédure d'exécution échappe à cette catégorie.Revue critique de droit international privé, 2010, Horatia Muir Watt, Fabien Marchadier (Cairn.info)
Les créanciers ne pourront généralement se défendre que contre les secondes, notamment par le biais de l'action paulienne, ou encore de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité.Revue internationale du patrimoine, 2021, Pierre-Yves Erneux (Cairn.info)
La fraude paulienne consiste précisément à mettre en œuvre une seconde relation dans le seul but de saboter le bon déroulement de la première.Revue critique de droit international privé, 2020, Ilaria Pretelli (Cairn.info)
En revanche, entre les parties à la fraude paulienne, le contrat demeure et n'est donc pas nul.Revue internationale du patrimoine, 2022, Philippe De Page, Renaud Thüngen (Cairn.info)
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