plafond légal
exemples
Phrases avec le mot plafond légal
Mais depuis ils se sont accentués : le gouvernement a maintenu les plafonds légaux, alors même que les loyers de marché ont baissé dans de nombreuses villes.Capital, 13/02/2012, « Immobilier locatif : les fausses promesses des promoteurs »
Elle était destinée à masquer un dépassement du plafond légal des dépenses électorales.Ouest-France, Philippe MIRKOVIC, 02/06/2021
Il dépasse ainsi le plafond légal, fixé à 48 heures de travail par semaine, ou 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.Capital, 21/03/2021, « Sa naturalisation lui est refusée car il travaille trop »
Dans le second cas, la probabilité que le plan d'aide établi par l'équipe médico-sociale se heurte au plafond légal est donc plus faible.Revue française des affaires sociales, 2019, Quitterie Roquebert (Cairn.info)
Cette subvention s'élèvera à 50 000 € à condition de respecter le plafond légal de 80 % d'aides publiques.Ouest-France, 30/09/2021
Si elle s'institue sous une forme de parti, elle pourra proposer à quelques particuliers de verser un peu d'argent dans la limite d'un certain plafond légal.Le débat, 2015 (Cairn.info)
Dans ces conditions, n'hésitez pas à négocier avec votre banque le tarif de votre assurance pour passer en dessous du plafond légal.Capital, 03/02/2020, « Crédit immobilier : si votre dossier est ric-rac, négociez l’assurance »
Le deuxième dispositif consiste en des plafonds légaux de contribution aux campagnes électorales, dont quatre états seuls ne disposent pas.Revue française de droit constitutionel, 2015, Pascal Mbongo (Cairn.info)
Les banques, interpellées, disent appliquer les plafonds légaux pour les personnes fragiles.Ouest-France, 18/02/2021
À l'origine de cette décision, nous trouvons le relèvement du plafond légal de la dette américaine au-delà du butoir actuel de 16 400 milliards de dollars.Europe en formation, 2012, Jean-Pierre Gouzy (Cairn.info)
Les candidats ne peuvent engager de frais supérieurs à un plafond légal qui est proportionnel au nombre d'électeurs de la circonscription et varie selon le type de consultation.Revue française de science politique, 2015, Florence Faucher, Colin Hay (Cairn.info)
Tout de même, rappelle-t-elle, on parle de dépenses de campagne qui se seraient élevées à au moins 42,8 millions d'euros, près du double du plafond légal autorisé.Ouest-France, 27/05/2021
Cependant, comme le déficit est proche de son plafond légal, les dépenses prévues ont été réduites.Perspectives économiques de l'OCDE, 2016 (Cairn.info)
Mais les sociétés ont été échaudées par les scandales et, dans la grande majorité des cas, elles ont décidé d'aller bien en deçà du plafond légal.Capital, 01/12/2021, « Comment le dispositif de retraite chapeau a réalisé sa mue »
Jamais cependant le nombre des bouchers ne fut ramené au plafond légal de 400 et, entre 1830 et 1858, leur nombre est pour ainsi dire stable entre 496 et 501.Histoire urbaine, 2016, Christine Piette (Cairn.info)
L'auteur estime, de manière prudente, que 20 % des sommes investies (pour un total équivalent à plus de deux fois le plafond légal) le sont par le vice-roi lui-même.Revue historique, 2017 (Cairn.info)
Le plafond légal a été dépassé de 22 millions d'euros.Ouest-France, 17/06/2021
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