plafond légal
exemples
Phrases avec le mot plafond légal
Le tribunal correctionnel l'avait reconnu coupable d'avoir laissé filer ses comptes au-delà du plafond légal, malgré des alertes.Ouest-France, Philippe MIRKOVIC, 08/11/2023
Dans ces conditions, n'hésitez pas à négocier avec votre banque le tarif de votre assurance pour passer en dessous du plafond légal.Capital, 03/02/2020, « Crédit immobilier : si votre dossier est ric-rac, négociez l’assurance »
Cela permet l'adoption d'un plafond légal de dépenses qui aboutira à des coupes budgétaires ambitieuses.Revue Française de Finances Publiques, 2020, Ramu De Bellescize (Cairn.info)
Elle était destinée à masquer un dépassement du plafond légal des dépenses électorales.Ouest-France, Philippe MIRKOVIC, 02/06/2021
Le tribunal correctionnel l'ayant déclaré coupable d'avoir laissé filer ses comptes au-delà du plafond légal, malgré des alertes.Ouest-France, Philippe MIRKOVIC, 08/11/2023
À l'origine de cette décision, nous trouvons le relèvement du plafond légal de la dette américaine au-delà du butoir actuel de 16 400 milliards de dollars.Europe en formation, 2012, Jean-Pierre Gouzy (Cairn.info)
Le deuxième dispositif consiste en des plafonds légaux de contribution aux campagnes électorales, dont quatre états seuls ne disposent pas.Revue française de droit constitutionel, 2015, Pascal Mbongo (Cairn.info)
Sans oublier le relèvement du plafond légal de la dette publique, à l'issue d'une quatrième année consécutive avec un déficit au-dessus de 1 000 milliards de dollars.Alternatives Economiques, 2012, Jacques Adda (Cairn.info)
Cette assurance a ainsi pour effet de couvrir, en accident du travail, l'entièreté de la rémunération du travailleur, sans la limiter au plafond légal.Forum de l'assurance, 2021, Claude Devoet (Cairn.info)
Mais depuis ils se sont accentués : le gouvernement a maintenu les plafonds légaux, alors même que les loyers de marché ont baissé dans de nombreuses villes.Capital, 13/02/2012, « Immobilier locatif : les fausses promesses des promoteurs »
L'établissement yonnais paie toujours ses remplaçants au-delà du plafond légal, dénonce la chambre des comptes.Ouest-France, Thomas SAVAGE, 07/12/2022
Le plafond légal de 22,5 millions d'euros avait été pulvérisé, atteignant 42,8 millions.Ouest-France, Philippe MIRKOVIC, 14/02/2024
Un plafond légal de 235 jours encadre ce dépassement du plafond normal de 218 jours.Le Droit Ouvrier, 2012, Michèle Bonnechère (Cairn.info)
L'enquête a révélé un système de fausses factures qui aurait été mis en place pour masquer le dépassement du plafond légal des dépenses autorisées pour la campagne.Ouest-France, Alexis BOISSELIER, 08/11/2023
Lorsque vient le temps de décider des départements ou des programmes qui devront faire l'objet de réductions budgétaires, le plafond légal est jugé trop sévère.Revue Française de Finances Publiques, 2020, Ramu De Bellescize (Cairn.info)
Si elle s'institue sous une forme de parti, elle pourra proposer à quelques particuliers de verser un peu d'argent dans la limite d'un certain plafond légal.Le débat, 2015 (Cairn.info)
Il dépasse ainsi le plafond légal, fixé à 48 heures de travail par semaine, ou 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.Capital, 21/03/2021, « Sa naturalisation lui est refusée car il travaille trop »
Dans le second cas, la probabilité que le plan d'aide établi par l'équipe médico-sociale se heurte au plafond légal est donc plus faible.Revue française des affaires sociales, 2019, Quitterie Roquebert (Cairn.info)
Les candidats ne peuvent engager de frais supérieurs à un plafond légal qui est proportionnel au nombre d'électeurs de la circonscription et varie selon le type de consultation.Revue française de science politique, 2015, Florence Faucher, Colin Hay (Cairn.info)
Mais les sociétés ont été échaudées par les scandales et, dans la grande majorité des cas, elles ont décidé d'aller bien en deçà du plafond légal.Capital, 01/12/2021, « Comment le dispositif de retraite chapeau a réalisé sa mue »
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