pratique légale

En conséquence, la pratique légale de l'euthanasie est exclue dans le cas d'état végétatif prolongé ou de démence.INFOKara, 2001, Béatrice Welschinger (Cairn.info)

C'est donc une pratique légale, mais elle n'est pas clairement exprimée dans le débat public.Alternatives Internationales, 2009, Yann Mens (Cairn.info)

Comme toute pratique légale, le sens de ce fait dépasse ses propres limites.XVIIe siècle, 2009, Victoria López-Cordón (Cairn.info)

La pratique légale de la polygamie partagée par ces deux communautés est jugée incompatible avec l'accession au droit français.Vingtième siècle, 2020, Naomi Davidson (Cairn.info)

La loi, la pratique légale de la nomination, n'étant en somme que le dépôt d'une marque reconnue sur l'identité irrémédiablement incertaine du père.Poétique, 2003, Jacques Cardinal (Cairn.info)

Pour les responsables d'intérim enquêtés en 2014, le détachement est une pratique légale c'est-à-dire en conformité avec les réglementations nationales et européennes.Revue française de socio-économie, 2016, Rachid Belkacem, Isabelle Pigeron-Piroth (Cairn.info)

Toutes ces années de pratique légale, planifiée, bien réelle et concrète, seraient elles en train de constituer, à notre insu, une forme de trauma collectif ?Champ psychosomatique, 2009, Brigitte Mytnik (Cairn.info)