pratique légale

Aujourd'hui, ce mode d'action unilatéral et autoritaire de la pratique légale et administrative est largement remis en question.Déviance et Société, 2001, Y. Cartuyvels, P. Hebberecht (Cairn.info)

En conséquence, la pratique légale de l'euthanasie est exclue dans le cas d'état végétatif prolongé ou de démence.INFOKara, 2001, Béatrice Welschinger (Cairn.info)

La loi, la pratique légale de la nomination, n'étant en somme que le dépôt d'une marque reconnue sur l'identité irrémédiablement incertaine du père.Poétique, 2003, Jacques Cardinal (Cairn.info)

Toutes ces années de pratique légale, planifiée, bien réelle et concrète, seraient elles en train de constituer, à notre insu, une forme de trauma collectif ?Champ psychosomatique, 2009, Brigitte Mytnik (Cairn.info)

Le dropshipping, pratique légale mais souvent utilisée de manière illicite, va être mieux régulé.Ouest-France, 13/04/2021

Une pratique légale, mais opaque et potentiellement source de conflit d'intérêts.Ouest-France, 29/07/2021

La pratique légale de la polygamie partagée par ces deux communautés est jugée incompatible avec l'accession au droit français.Vingtième siècle, 2020, Naomi Davidson (Cairn.info)

Pour les responsables d'intérim enquêtés en 2014, le détachement est une pratique légale c'est-à-dire en conformité avec les réglementations nationales et européennes.Revue française de socio-économie, 2016, Rachid Belkacem, Isabelle Pigeron-Piroth (Cairn.info)

Comme toute pratique légale, le sens de ce fait dépasse ses propres limites.XVIIe siècle, 2009, Victoria López-Cordón (Cairn.info)