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prescription

Définition

Définition de prescription ​​​ nom féminin

Droit Délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie. On ne peut plus le poursuivre, il y a prescription.
Droit Prescription acquisitive : mode d'acquisition d'un droit par une possession ininterrompue (30 ans). ➙ usucapion.
Ordre expressément formulé, avec précision. Les prescriptions d'un médecin (➙ ordonnance).

Synonymes

Combinaisons

Exemples

Phrases avec le mot prescription

Nous sommes une île, nous sommes différents et devons aller bien au-delà des prescriptions.Ouest-France, Isabelle JÉGOUZO, 08/11/2020
La prescription de l'action en paiement des arriérés de la pension alimentaire de 5 ans ne doit pas s'appliquer.Capital, 27/06/2019, « Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire… »
Le délai de prescription (ou délai de reprise) se montant à 10 ans, la facture pourrait donc être très salée pour certaines têtes en l'air.Capital, 10/03/2021, « Déclaration de revenus : n'oubliez pas vos contrats d'assurance vie… »
Cette prescription en agissant au plan analogique visait l'apprentissage de nouveaux jeux et règles.THÉRAPIE FAMILIALE, 2006, Anne Courtois (Cairn.info)
Cette multiplicité risque de provoquer des amalgames sémantiques, des prescriptions inappropriées et des mésusages.Hegel, 2016, Grégory Ninot, François Carbonnel (Cairn.info)
Dans mon pays, les thérapies de substitution de la nicotine ne sont disponibles que sur prescription médicale.Europarl
Cette notion de prise d'initiative fait reculer celle de la prescription pour lui substituer celle de l'autonomie du travailleur.Recherches en soins infirmiers, 2006, Fabienne Terraneo, Nadia Avvanzino (Cairn.info)
De toute manière, pour ma part, il y a prescription (vingt ans après la majorité).Ouest-France, Aourell GUIVARCH-TONNARD, 30/05/2017
Les prescriptions à l'hôpital sont restées stables ces dix dernières années.Ça m'intéresse, 11/03/2021, « D'où vient vraiment l'antibiorésistance ? »
Le délai de prescription d'une reconnaissance de dette est de 5 ans.Capital, 18/02/2022, « Reconnaissance de dette : principe, valeur et modèle de lettre »
Cette prescription devait être appliquée dès le recensement de 1931.Annales de démographie historique, 2007, Magali Barbieri (Cairn.info)
Cet amendement va aussi permettre aux spécialistes, et non plus seulement aux médecins généralistes, de réaliser ce genre de prescription.Capital, 18/03/2021, « Ces nouvelles maladies pour lesquelles votre médecin pourra vous prescrire… »
Il veut aussi modifier le déclenchement du délai de prescription pour que toutes les victimes d'un même auteur puissent bénéficier d'un procès.Ouest-France, Valentin LEBOSSÉ, 10/02/2021
Cette prescription élaborée localement au travers du travail partagé interroge les théories de l'apprentissage social.Les Sciences de l'éducation - Pour l'Ère nouvelle, 2009, Jean-François Marcel, Audrey Garcia (Cairn.info)
La question de la prescription des faits pourrait se poser.Ouest-France, 26/06/2020
Par ailleurs, il existe des médicaments, uniquement sur prescription d'un médecin.Ça m'intéresse, 09/03/2021, « Comment arrêter de fumer ? »
S'ils peuvent être suivis par leur médecin traitant, la première prescription se fera obligatoirement à l'hôpital référent.Ouest-France, Philippe RICHARD, 25/03/2021
Cette rationalisation repose sur la mobilisation d'outils les plus sophistiqués de prescription et de suivi de l'activité.Revue française de sociologie, 2013, Danièle Guillemot, Gilles Jeannot (Cairn.info)
Il se peut que nos prescriptions ne soient pas le salut, mais si vous ne les suivez pas, vous êtes perdu sûrement.Émile Gaboriau (1832-1873)
Selon plusieurs sources proches du dossier, il n'était plus activement recherché par les autorités françaises compte tenu de cette prescription.Ouest-France, 19/07/2021
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)

Définition ancienne de PRESCRIPTION s. f.

Fin de non recevoir que le Droit a introduite pour asseurer la possession des biens aprés un certain temps aux possesseurs de bonne foy, & debouter les chicaneurs qui le voudroient inquieter. La Coûtume de Paris introduit la prescription de dix ans entre presents, & de vingt ans entre absens en faveur des paisibles possesseurs d'un heritage avec titre, & de trente ans en faveur de ceux qui les auroient possedez sans titre. La prescription contre l'Eglise ne s'acquiert que par quarante ans, & contre l'Eglise Romaine que par cent ans. L'usucapion est une espece de prescription pour les meubles. La prescription ne s'acquiert qu'avec une possession de bonne soy. En matiere d'abus la prescription n'a point de lieu. La prescription de vingt ans est receuë contre toutes sortes de crimes. En fait d'adultere, elle a lieu au bout de cinq ans. La peremption d'instance est une espece de prescription. Un procés interrompt une prescription, pourveu qu'on ne le laisse pas perir.
Ces définitions du XVIIe siècle, qui montrent l'évolution de la langue et de l'orthographe françaises au cours des siècles, doivent être replacées dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. Elles ne reflètent pas l’opinion du Robert ni de ses équipes. En savoir plus.
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Marjorie Jean 07/02/2024
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