prescription
définition
Définition de
prescription
nom féminin
Droit Délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie. On ne peut plus le poursuivre, il y a prescription.
Droit Prescription acquisitive : mode d'acquisition d'un droit par une possession ininterrompue (30 ans). ➙ usucapion.
Ordre expressément formulé, avec précision. Les prescriptions d'un médecin (➙ ordonnance).
synonymes
Synonymes de prescription nom féminin
au sens de commandement
au sens de indication
combinaisons
exemples
Phrases avec le mot prescription
Par ailleurs, il existe des médicaments, uniquement sur prescription d'un médecin.Ça m'intéresse, 09/03/2021, « Comment arrêter de fumer ? »
Dans ce monde, il ne peut plus y avoir de prescriptions suprêmes ni de règles sacrées.Revue Droit & Littérature, 2020, Philippe Audegean (Cairn.info)
Il veut aussi modifier le déclenchement du délai de prescription pour que toutes les victimes d'un même auteur puissent bénéficier d'un procès.Ouest-France, Valentin LEBOSSÉ, 10/02/2021
Dans quelle place met-on les enseignants pour les soumettre à des prescriptions de mots-slogans sans travailler à leurs résonances, aux ondes qu'elles provoquent en profondeur ?Le Coq-héron, 2020, Stéphanie Frigout (Cairn.info)
Les prescriptions à l'hôpital sont restées stables ces dix dernières années.Ça m'intéresse, 11/03/2021, « D'où vient vraiment l'antibiorésistance ? »
Chez les généralistes, qui réalisent 89 % des lignes de prescriptions chez les personnes âgées, l'ordre est le même.Gérontologie et société, 2002, Laurence Auvray, Catherine Sermet (Cairn.info)
Le délai de prescription d'une reconnaissance de dette est de 5 ans.Capital, 18/02/2022, « Reconnaissance de dette : principe, valeur et modèle de lettre »
Il se peut que nos prescriptions ne soient pas le salut, mais si vous ne les suivez pas, vous êtes perdu sûrement.Émile Gaboriau (1832-1873)
Cet amendement va aussi permettre aux spécialistes, et non plus seulement aux médecins généralistes, de réaliser ce genre de prescription.Capital, 18/03/2021, « Ces nouvelles maladies pour lesquelles votre médecin pourra vous prescrire… »
Dans ces circonstances, la prescription fait obstacle à toute recherche de responsabilité.LEGICOM, 2018, Céline Castets-Renard (Cairn.info)
Cette expertise intervient au niveau de l'évaluation des risques comme à celui de la détermination des prescriptions techniques de prévention.Natures Sciences Sociétés, 2004 (Cairn.info)
Ils seront également gratuits pour tous sur présentation d'une prescription médicale inférieure à 48 heures.Ouest-France, Noémie BAUDOUIN, 14/10/2021
Ses soins sont accessibles dès 70 ans, sur prescription du médecin traitant, après avis d'une consultation spécialisée.Ouest-France, Gaël HAUTEMULLE, 20/05/2013
Plus besoin de prescription médicale : le site internet santé.fr pointe les laboratoires d'analyses et les centres de dépistage les plus proches de chez soi.Ouest-France, Julien BELAUD, 07/08/2020
Le pharmacien a alors pour interdiction de délivrer le traitement sans nouvelle prescription.Ouest-France, Ludivine DOMEON, 23/02/2024
Explication : ils viennent, sur prescription médicale, perdre du poids et retrouver du tonus.Ouest-France, Emmanuelle METIVIER, 20/01/2021
De plus, les prescriptions qui sont déduites de la nature humaine apparaissent comme marquées du sceau de la raison.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1983, Ph. Gerard (Cairn.info)
Dans mon pays, les thérapies de substitution de la nicotine ne sont disponibles que sur prescription médicale.Europarl
Le délai de prescription (ou délai de reprise) se montant à 10 ans, la facture pourrait donc être très salée pour certaines têtes en l'air.Capital, 10/03/2021, « Déclaration de revenus : n'oubliez pas vos contrats d'assurance vie… »
La prescription de l'action en paiement des arriérés de la pension alimentaire de 5 ans ne doit pas s'appliquer.Capital, 27/06/2019, « Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire… »
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Définition ancienne de PRESCRIPTION s. f.
Fin de non recevoir que le Droit a introduite pour asseurer la possession des biens aprés un certain temps aux possesseurs de bonne foy, & debouter les chicaneurs qui le voudroient inquieter. La Coûtume de Paris introduit la prescription de dix ans entre presents, & de vingt ans entre absens en faveur des paisibles possesseurs d'un heritage avec titre, & de trente ans en faveur de ceux qui les auroient possedez sans titre. La prescription contre l'Eglise ne s'acquiert que par quarante ans, & contre l'Eglise Romaine que par cent ans. L'usucapion est une espece de prescription pour les meubles. La prescription ne s'acquiert qu'avec une possession de bonne soy. En matiere d'abus la prescription n'a point de lieu. La prescription de vingt ans est receuë contre toutes sortes de crimes. En fait d'adultere, elle a lieu au bout de cinq ans. La peremption d'instance est une espece de prescription. Un procés interrompt une prescription, pourveu qu'on ne le laisse pas perir.
Ces définitions du XVIIe siècle, qui montrent l'évolution de la langue et de l'orthographe françaises au cours des siècles, doivent être replacées dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. Elles ne reflètent pas l'opinion du Robert ni de ses équipes. En savoir plus.
