reconnaître + prérogative

Toutefois, il faut alors veiller à ne reconnaître de prérogatives au titulaire de droit sui generis qu'en permettant la sauvegarde d'une libre circulation de l'information.LEGICOM, 2013, Sabine Jouve (Cairn.info)

Laisser les contractants désigner directement la loi qui régira leur accord revient en fait à leur reconnaître une prérogative distincte de celle admise par les droits nationaux des contrats.Revue critique de droit international privé, 2019, Valerio De Oliveira Mazzuoli, Gabriella Boger Prado (Cairn.info)

La loi de financement de la sécurité sociale de 2008, lui reconnaît des prérogatives en matière d'évaluation économique.Journal de gestion et d'économie médicales, 2011, Anissa Allouache, Isabelle Vacarie (Cairn.info)