sanction pécuniaire
exemples
Phrases avec le mot sanction pécuniaire
Plus rien ne semble donc s'opposer à l'exécution de la sanction pécuniaire infligée par les autorités néerlandaises.Revue Pénale Luxembourgeoise, 2020, Véronique Beaugrand (Cairn.info)
Il est essentiel de rappeler les objectifs du pouvoir de sanction pécuniaire en matière de droit de la concurrence.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, Jean-Louis Dewost, Bruno Lasserre, Robert Saint-Esteben (Cairn.info)
Dans ce cadre, elle est habilitée à prononcer des mesures d'urgence, des injonctions, et des sanctions pécuniaires.Capital, 13/09/2021, « Autorité de la concurrence : missions et saisine »
Finalement, il fut condamné en 1432, après bien des procédures, à une sanction pécuniaire qui laisse songeur : 20 l. p. !Revue historique, 2007, Olivier MattÉoni (Cairn.info)
La sanction pécuniaire n'était autre que le corrélat du règlement intérieur : la sanction de sa violation.Le Droit Ouvrier, 2014, Jacques Déchoz (Cairn.info)
En premier lieu, l'amende civile instituée par les dispositions contestées, qui sanctionne les pratiques restrictives de concurrence, a la nature d'une sanction pécuniaire.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2016 (Cairn.info)
Entre la perte de nombreux députés et les sanctions pécuniaires pour le non-respect de la parité homme-femme, ce montant sera revu à la baisse.Capital, 07/06/2012, « Législatives : l'enjeu des subventions publiques »
Parfois même, on ne trouve pas de sanction pécuniaire mais uniquement des engagements.Revue française d'économie, 2012, Marc Deschamps, Samuel Ferey (Cairn.info)
À défaut de justificatif, la sanction pécuniaire sera appliquée, entre 1 500 € et 5 000 € selon la taille de l'établissement.Gestion et finances publiques, 2018, Aurélie Dort (Cairn.info)
Si l'emprisonnement est propre au contentieux pénal, amende et sanction pécuniaire sont susceptibles de concerner un manquement commun.RSC, 2016, Nicolas Catelan (Cairn.info)
Le défaut de conformité fera l'objet d'une sanction pécuniaire.Revue juridique de l'environnement, 2022, Laurent Bordereaux, Catherine Roche (Cairn.info)
Je me rallie notamment aux dispositions relatives au droit applicable, à la peine de substitution privative de liberté et à la diminution ou à la remise de la sanction pécuniaire.Europarl
Rarement prononcée, la sanction pécuniaire semble avoir un effet réellement dissuasif en raison du montant qu'elle peut emporter.Informations sociales, 2006, Cyril Nourissat (Cairn.info)
Je rejoins le rapporteur, lequel exige l'application et le contrôle stricts de cette directive dans les plus brefs délais, ainsi que l'instauration de sanctions pécuniaires.Europarl
Celle-ci est une indemnité qui doit être égale au préjudice subi, même si l'idée d'une sanction pécuniaire pour la violation d'une obligation importante reste sous-jacente.Le Droit Ouvrier, 2012, Philippe Waquet (Cairn.info)
Enfin, une sanction pécuniaire n'excédant pas 45 000 € peut désormais être infligée en fonction de la gravité des faits et des circonstances de l'infraction.RSC, 2011, Jean-Baptiste Perrier (Cairn.info)
Deuxièmement, ce groupe de travail a décidé de recourir à une sanction pécuniaire proportionnelle à la durée du retard et au revenu des parents.Revue française d'économie, 2016, Marc Deschamps, Julien Pénin (Cairn.info)
Autrement dit, le patron de l'entreprise peut être astreint à payer les cotisations et autres sanctions pécuniaires sur ses deniers personnels.Capital, 02/08/2012, « Malgré des sanctions renforcées, le travail au noir progresse »
Cela permettrait, sinon de faire disparaître, mais au moins de réduire les inégalités dans la sanction pécuniaire entre les entreprises dont les marges divergent.Revue internationale de droit économique, 2014, Cheik Galokho (Cairn.info)
Lors de l'ouverture de la succession, si le bénéficiaire dissimule au notaire l'existence de cette donation, il encourt de graves sanctions pécuniaires.Capital, 10/10/2019, « Donation déguisée : définition et conséquences »
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