sanction pécuniaire
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Sentences with the word sanction pécuniaire
Je rejoins le rapporteur, lequel exige l'application et le contrôle stricts de cette directive dans les plus brefs délais, ainsi que l'instauration de sanctions pécuniaires.Europarl
Les organismes mis en demeure, qui ne sont pas nommés, ont trois mois pour modifier leurs dispositifs s'ils ne veulent pas s'exposer à une sanction pécuniaire.Ouest-France, 27/08/2020
En premier lieu, l'amende civile instituée par les dispositions contestées, qui sanctionne les pratiques restrictives de concurrence, a la nature d'une sanction pécuniaire.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2016 (Cairn.info)
Lors de l'ouverture de la succession, si le bénéficiaire dissimule au notaire l'existence de cette donation, il encourt de graves sanctions pécuniaires.Capital, 10/10/2019, « Donation déguisée : définition et conséquences »
L'harmonisation des sanctions pécuniaires contribuerait à mettre un terme à cette activité et inciteraient les gens à collaborer dans ce sens.Europarl
Deuxièmement, ce groupe de travail a décidé de recourir à une sanction pécuniaire proportionnelle à la durée du retard et au revenu des parents.Revue française d'économie, 2016, Marc Deschamps, Julien Pénin (Cairn.info)
L'article 38 ajoute aux sanctions disciplinaires précédemment énoncées la possibilité d'une sanction pécuniaire n'excédant pas 150 000 € lorsque le licencié contrevenant n'est pas un sportif.RSC, 2011, Jean-Baptiste Perrier (Cairn.info)
Par ailleurs, le renforcement de la contrainte et la menace même de sanctions pécuniaires doivent exercer un effet dissuasif.Europarl
Autrement dit, le patron de l'entreprise peut être astreint à payer les cotisations et autres sanctions pécuniaires sur ses deniers personnels.Capital, 02/08/2012, « Malgré des sanctions renforcées, le travail au noir progresse »
En cas de sanction pécuniaire, les frais sont supportés par les intéressés.LEGICOM, 1999, Éric Dezeuze, Florian Bouaziz (Cairn.info)
Par voie de conséquence, aucune sanction pécuniaire ne fut mise à la charge de la société exploitante.RSC, 2021, Evelyne Monteiro (Cairn.info)
Il doit vérifier, pour tout nouvel abonné, si celui-ci ne figure pas sur le répertoire, sous peine d'une sanction pécuniaire de 5000 euros.LEGICOM, 2009, Nicolas d’Arcy (Cairn.info)
Ce nouveau schéma entré en vigueur le 18 juin 2016 contrôle les agriculteurs et les oblige à demander une autorisation, sous peine de sanction pécuniaire.Ouest-France, Frédérique JOURDAA, 18/07/2021
En d'autres termes, cette sanction pécuniaire ne présente nullement le caractère de la réparation d'un dommage.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Haritini Matsopoulou (Cairn.info)
En réalité, la seule petite taille d'une entreprise ne saurait justifier en soi une sanction pécuniaire moins importante.Revue internationale de droit économique, 2014, Cheik Galokho (Cairn.info)
Le second est, le cas échéant, de déterminer le montant de la sanction pécuniaire.Revue Juridique de l'Environnement, 2015, Aline Treillard (Cairn.info)
Je me rallie notamment aux dispositions relatives au droit applicable, à la peine de substitution privative de liberté et à la diminution ou à la remise de la sanction pécuniaire.Europarl
Entre la perte de nombreux députés et les sanctions pécuniaires pour le non-respect de la parité homme-femme, ce montant sera revu à la baisse.Capital, 07/06/2012, « Législatives : l'enjeu des subventions publiques »
A première vue, la sanction pécuniaire, présentée sous cette forme, a pour elle toutes les apparences d'une sanction équitable.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2005, William Benessiano (Cairn.info)
Dans ce cadre, elle est habilitée à prononcer des mesures d'urgence, des injonctions, et des sanctions pécuniaires.Capital, 13/09/2021, « Autorité de la concurrence : missions et saisine »
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