suspendre + prescription
Exemples
Phrases avec les mots suspendre + prescription
Curieusement, cette procédure dont la mise en œuvre a pour effet radical de suspendre la prescription de l'action publique, ne met pas fin à l'action publique.RSC, 2015, Jean-Christophe Crocq (Cairn.info)
Des textes récents suspendent la prescription pendant les procédures d'alternative aux poursuites ou de composition pénale.Pouvoirs, 2009, Pierre Truche (Cairn.info)
Par exemple, selon l'article 41-1 du code de procédure pénale, la procédure du classement sous condition suspend la prescription de l'action publique.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Etienne Vergès (Cairn.info)
La médiation préserve ainsi le droit du consommateur de saisir la justice en suspendant la prescription.Archives de philosophie du droit, 2019, Marc Elnouchi (Cairn.info)
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