suspendre + prescription

Des textes récents suspendent la prescription pendant les procédures d'alternative aux poursuites ou de composition pénale.Pouvoirs, 2009, Pierre Truche (Cairn.info)

La médiation préserve ainsi le droit du consommateur de saisir la justice en suspendant la prescription.Archives de philosophie du droit, 2019, Marc Elnouchi (Cairn.info)

Par exemple, selon l'article 41-1 du code de procédure pénale, la procédure du classement sous condition suspend la prescription de l'action publique.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Etienne Vergès (Cairn.info)

Curieusement, cette procédure dont la mise en œuvre a pour effet radical de suspendre la prescription de l'action publique, ne met pas fin à l'action publique.RSC, 2015, Jean-Christophe Crocq (Cairn.info)

Comme cela a été souligné, à la différence de l'interprétation jurisprudentielle antérieure, le nouveau texte donne aux juges la possibilité de simplement suspendre la prescription.Le Droit Ouvrier, 2014, Mireille Poirier (Cairn.info)