suspensif

 

définitions

suspensif ​​​ , suspensive ​​​ adjectif

Droit Qui suspend, interrompt le cours d'une décision de justice. Appel suspensif.
 

exemples

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Force est donc de constater que l'accord d'association, qui comporte une clause de respect des droits de l'homme, d'effet suspensif, n'est aujourd'hui pas respecté.Europarl
Le veto suspensif est étendu à deux législatures.Adolphe Thiers (1797-1877)
On avait trouvé un terme moyen, celui du veto suspensif, qui n'arrêtait que temporairement la loi, pendant une ou plusieurs législatures.Adolphe Thiers (1797-1877)
Il en sera de même sur l'appel qui, en aucun cas, ne sera suspensif.François Guizot (1787-1874)
Or, cet accord comporte une clause de respect des droits de l'homme, à effet suspensif, et prévoit un dialogue politique.Europarl
Nous estimons qu'un effet suspensif n'est acceptable que dans certains cas particuliers.Europarl
Prenez par exemple la question de l’effet suspensif du recours contre une décision de refus d’octroi du statut de réfugiés.Europarl
C'est le sens de l'amendement que mon groupe a déposé en demandant la possibilité pour les représentants des salariés d'avoir un droit de veto suspensif.Europarl
Les services publics ne doivent pas faire partie des négociations, un moratoire suspensif de tout nouvel accord permettrait une véritable évaluation d'impact en ce qui concerne les autres services marchands.Europarl
Le veto suspensif ne faisait-il pas ici tout l'effet du veto absolu ?Adolphe Thiers (1797-1877)
Un des amendements de mon groupe vise à conférer un effet suspensif aux appels.Europarl
Tout demandeur d'asile doit bénéficier du droit à une audition équitable et à un recours suspensif.Europarl
Hélas, le rapporteur ne propose pas que les travailleurs reçoivent un droit au libre accès à l'information et au veto suspensif.Europarl
D'ailleurs, l'appel au pape n'était-il pas suspensif, et ne risquait-on point, en passant outre, de blesser le saint-siège, dont les dispositions étaient déjà si douteuses ?Charles de Rémusat (1797-1875)
De manière générale, interjeter appel doit avoir un effet suspensif, sauf lorsque la demande a été refusée en raison de son caractère manifestement non fondé.Europarl
Six cent soixante-treize voix se déclarèrent pour le veto suspensif, trois cent vingt-cinq pour le veto absolu.Adolphe Thiers (1797-1877)
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Aurore Vincenti 05/05/2020