tribunal impartial

L'article 6§1 de la convention européenne consacre le droit à faire juger sa cause par un tribunal impartial et indépendant, et donc le droit d'avoir accès au tribunal.RSC, 2013, Xavier Salvat, Didier Boccon-Gibod (Cairn.info)

Le droit à un tribunal impartial pourrait donc également être invoqué comme fondement d'une exigence de transparence.Archives de philosophie du droit, 2018, Élise Mouriesse (Cairn.info)

Ils attendent aujourd'hui de pouvoir se défendre publiquement devant un tribunal impartial.Esprit, 2019 (Cairn.info)

Cependant, cinq juges dissidents soulignèrent que le droit des requérants à un tribunal impartial avait été violé.Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme, 2020, Marc Carrillo (Cairn.info)

Les contrats ne sont plus garantis par des tribunaux impartiaux.Diogène, 2007, Claude Albagli (Cairn.info)

Cette clause, combinée à des références spécifiques aux droits de l'homme, au droit à un procès équitable et à un tribunal impartial reprises dans les considérants offre des garanties importantes.Europarl

Il faut que le jugement soit le fait d'un tribunal impartial statuant publiquement et contradictoirement sur l'imputabilité des faits et la responsabilité.Journal Français de Psychiatrie, 2001, Henri Leclerc (Cairn.info)