valeur contraignante
Exemples
Phrases avec les mots valeur contraignante
Le problème principal, qui a déjà été évoqué, est que le code n'a pas de valeur contraignante et qu'il ne peut donc pas être appliqué de manière pleinement efficace.Europarl
Cette prise de position n'a pas de valeur contraignante, elle est uniquement consultative.Ouest-France, 15/02/2021
Certes, le résultat du vote ouvre des possibilités de développements politiques majeurs, mais il n'en est pas moins dépourvu de valeur contraignante.Politique européenne, 2016, Giacomo Delledonne, Giuseppe Martinico (Cairn.info)
Toutefois, ce code de conduite n’a pas de valeur contraignante.Europarl
Elles n'ont toutefois pas de valeur contraignante pour le médecin.Ça m'intéresse, 18/12/2012, « Fin de vie et euthanasie, connaissez-vous vos droits ? »
Puis une série d'autres principes juridiques, qui ont valeur contraignante et sont utilisés au quotidien par les tribunaux.Ouest-France, Laurent MARCHAND, 11/12/2020
Les objectifs, quand ils existent, perdent leur valeur contraignante, ils sont vécus comme des intentions générales plutôt que des impératifs d'action.Reflets et perspectives de la vie économique, 2007, Alain Eraly, Jean Hindriks (Cairn.info)
Dans ce cas, l'identification raciale perdrait sa valeur contraignante pour ne revêtir qu'une dimension culturelle, optionnelle et expressive d'un choix individuel parmi d'autres possibles.Droit et société, 2021, Daniel Sabbagh (Cairn.info)
Cette absence de coercition ressurgit dans les débats parlementaires lorsqu'est abordée la question de la valeur contraignante de ces chartes.Revue juridique de l'environnement, 2021, Clément Rouillier (Cairn.info)
En effet, la recherche du consensus, avait conduit à l'adoption de recommandations dénuées de toute valeur contraignante.Maghreb-Machrek, 2010, Ali Rached (Cairn.info)
Certaines de ces participations sont d'ailleurs plafonnées par accord – sans valeur contraignante toutefois – entre la direction de l'entreprise et le fonds.Revue d'économie financière, 2011, Thibaut Sartre (Cairn.info)
La normativité du droit des gens a une valeur contraignante supérieure à celle des républiques particulières parce qu'elle est plus originaire, plus fondamentale qu'elles.Réforme, Humanisme, Renaissance, 2017, Gaëlle Demelemestre (Cairn.info)
Garde-t-elle sa valeur contraignante lorsqu'on ne parle plus des fins ?Revue économique, 2003, Philippe Mongin (Cairn.info)
Cet arbitrage n'a pas de valeur contraignante en lui-même, mais il pourrait être recevable devant un tribunal, estiment les médias britanniques.Ouest-France, 18/05/2021
Les recommandations n'ont quant à elles aucune valeur contraignante directe.Archives de politique criminelle, 2005, Pierrette Poncela, Robert Roth (Cairn.info)
Ce texte n'a pas de valeur contraignante mais a une portée politique.Ouest-France, 07/12/2020
Sans valeur contraignante, cette déclaration devrait produire ses effets par la diffusion de son contenu auprès des membres nationaux de chacune des organisations signataires.Courrier hebdomadaire, 2001, Azdine Henni (Cairn.info)
Cependant, tous les membres s'accordent sur le fait que ces directives ne peuvent jamais avoir une valeur contraignante pour le médecin.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2019, Marie-Luce Delfosse (Cairn.info)
On peut cependant regretter qu'il s'agisse là d'un rapport d'initiative qui n'a pas de valeur contraignante, mais contentons-nous alors de ce que nous avons.Europarl
Pour autant, est-il pertinent de leur donner une valeur contraignante ?Revue d'éthique et de théologie morale, 2013, Donatien Mallet, Dominique Jacquemin (Cairn.info)
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