valeur contraignante
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Sentences with the word valeur contraignante
Elles n'ont toutefois pas de valeur contraignante pour le médecin.Ça m'intéresse, 18/12/2012, « Fin de vie et euthanasie, connaissez-vous vos droits ? »
Cette absence de coercition ressurgit dans les débats parlementaires lorsqu'est abordée la question de la valeur contraignante de ces chartes.Revue juridique de l'environnement, 2021, Clément Rouillier (Cairn.info)
Si cette déclaration avait été consignée, et mieux encore consacrée par un texte ayant valeur contraignante, le présent rapport serait inutile.L'information psychiatrique, 2008, Dr G. Daumézon (Cairn.info)
Elles ne se réduisent pas à des obligations contractuelles qui n'auraient de valeur contraignante que pour les seuls signataires du contrat.L'Homme et la Société, 2020, Mélanie Plouviez (Cairn.info)
De plus, des recommandations à valeur contraignante sont émises par l'autorité de contrôle.Archimag.com, 2018, Danièle Véret (Cairn.info)
Puis une série d'autres principes juridiques, qui ont valeur contraignante et sont utilisés au quotidien par les tribunaux.Ouest-France, Laurent MARCHAND, 11/12/2020
Cet arbitrage n'a pas de valeur contraignante en lui-même, mais il pourrait être recevable devant un tribunal, estiment les médias britanniques.Ouest-France, 18/05/2021
La question de la valeur contraignante de tels codes de conduite reste posée.Stratégique, 2013, Marie-Madeleine De Maack (Cairn.info)
Mais ses conclusions n'ont pas de valeur contraignante.Ouest-France, Julia TOUSSAINT, 15/08/2022
On peut cependant regretter qu'il s'agisse là d'un rapport d'initiative qui n'a pas de valeur contraignante, mais contentons-nous alors de ce que nous avons.Europarl
Les recommandations n'ont quant à elles aucune valeur contraignante directe.Archives de politique criminelle, 2005, Pierrette Poncela, Robert Roth (Cairn.info)
Toutefois, ce code de conduite n’a pas de valeur contraignante.Europarl
Cette affirmation est inadéquate, car elle conférerait subrepticement une valeur contraignante aux avis consultatifs.Revue de la recherche juridique, 2022, Álvaro Paúl (Cairn.info)
Par ailleurs, si ces guides et chartes n'ont, en principe, aucune valeur contraignante, il n'en est pas toujours ainsi.Annales des Mines - Gérer et comprendre, 2017, Brigitte Pereira (Cairn.info)
Il n'en est pas de même de l'alinéa 2 dont la valeur contraignante est évidente et pose par conséquent un certain nombre de problèmes juridiques.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2006, Emmanuel Cartier (Cairn.info)
Typiquement, un politicien américain n'est pas contractuellement obligé à ses engagements, les promesses électorales n'ayant aucune valeur contraignante ex-post.Revue d'économie du développement, 2008, Timothy Besley, Maitreesh Ghatak (Cairn.info)
En effet, la recherche du consensus, avait conduit à l'adoption de recommandations dénuées de toute valeur contraignante.Maghreb-Machrek, 2010, Ali Rached (Cairn.info)
Certes, cette déclaration n'a pas de valeur contraignante.L'Économie Politique, 2019, Michel Dollé (Cairn.info)
Le problème principal, qui a déjà été évoqué, est que le code n'a pas de valeur contraignante et qu'il ne peut donc pas être appliqué de manière pleinement efficace.Europarl
Mais, s'agissant d'une action commune, le texte n'avait pas de valeur contraignante certaine.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, Bernadette Aubert (Cairn.info)
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