violer + article

Aussi, en ayant admis la force probante de l'acte d'état civil sans procéder à cet examen, la cour d'appel avait-elle violé l'article 47 du code civil.Revue critique de droit international privé, 2022, Amélie Benoistel (Cairn.info)

Moi, je ne pense pas qu'on l'ait fait et je pense qu'on a même violé l'article 34 du traité.Europarl

Partant, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 50 précité, exiger du demandeur qu'il divise son préjudice entre chacun des défendeurs selon la durée de leur participation criminelle.Forum de l'assurance, 2022, Aurélie Verheylesonne (Cairn.info)

Elle a donc jugé que la procédure espagnole violait l'article 6§1.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, Marc Guillaume (Cairn.info)

La présence lors d'une perquisition d'un tiers qui en filme le déroulement, fut-elle autorisée, viole l'article 11 du code de procédure pénale et affecte la régularité de l'investigation.RSC, 2018, Bertrand de Lamy (Cairn.info)

L’année dernière, 31 pays ont violé cet article extrêmement important, qui défend l’humanité et la vie et soutient une société civilisée et humaine.Europarl

Il faisait valoir que cette loi violait l'article 33, al.Revue du droit public, 2013, Michel Fromont (Cairn.info)

Celle-ci les examine et détermine si elles violent l'article 92 ou toute autre clause du traité, ensuite elles sont soit interdites soit – lorsqu'elles sont conformes aux clauses du traité – autorisées.Europarl

Mais du moins, jusqu'à ce jour, jamais il n'avait formellement violé aucun article du code des gens d'honneur.Émile Gaboriau (1832-1873)

Si la rétention n'était pas prévue par la loi, elle aurait certainement violé l'article 5 § 1 lit.Revue critique de droit international privé, 2017, Paul Klötgen (Cairn.info)