violer + article

D'ailleurs, vouloir interdire la forme juridique de propriété qu'est l'établissement public paraîtrait déjà violer l'article précité.Revue française d'administration publique, 2002, André G. Delion, Michel Durupty (Cairn.info)

En jugeant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 49 de la loi de 1966.Revue critique de droit international privé, 2013, Cécile Legros (Cairn.info)

Elle a donc jugé que la procédure espagnole violait l'article 6§1.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, Marc Guillaume (Cairn.info)

L’année dernière, 31 pays ont violé cet article extrêmement important, qui défend l’humanité et la vie et soutient une société civilisée et humaine.Europarl

Si la rétention n'était pas prévue par la loi, elle aurait certainement violé l'article 5 § 1 lit.Revue critique de droit international privé, 2017, Paul Klötgen (Cairn.info)

Quand bien même la détention respecte le droit national, celle-ci peut violer l'article 5 § 1er si elle ne permet pas d'assurer le but de l'article 5 : lutter contre l'arbitraire.Revue internationale de droit pénal, 2010 (Cairn.info)

Celle-ci les examine et détermine si elles violent l'article 92 ou toute autre clause du traité, ensuite elles sont soit interdites soit – lorsqu'elles sont conformes aux clauses du traité – autorisées.Europarl

Moi, je ne pense pas qu'on l'ait fait et je pense qu'on a même violé l'article 34 du traité.Europarl

La présence lors d'une perquisition d'un tiers qui en filme le déroulement, fut-elle autorisée, viole l'article 11 du code de procédure pénale et affecte la régularité de l'investigation.RSC, 2018, Bertrand de Lamy (Cairn.info)

Mais du moins, jusqu'à ce jour, jamais il n'avait formellement violé aucun article du code des gens d'honneur.Émile Gaboriau (1832-1873)