violer + article

Les requérants reprochaient à cette assemblée d'avoir voté une loi les privant de droits inhérents à leur qualité de député et donc comme violant l'article 38, al.Revue du droit public, 2013, Michel Fromont (Cairn.info)

Celle-ci les examine et détermine si elles violent l'article 92 ou toute autre clause du traité, ensuite elles sont soit interdites soit – lorsqu'elles sont conformes aux clauses du traité – autorisées.Europarl

Elle a donc jugé que la procédure espagnole violait l'article 6§1.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, Marc Guillaume (Cairn.info)

La présence lors d'une perquisition d'un tiers qui en filme le déroulement, fut-elle autorisée, viole l'article 11 du code de procédure pénale et affecte la régularité de l'investigation.RSC, 2018, Bertrand de Lamy (Cairn.info)

En jugeant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 49 de la loi de 1966.Revue critique de droit international privé, 2013, Cécile Legros (Cairn.info)

Aussi, en ayant admis la force probante de l'acte d'état civil sans procéder à cet examen, la cour d'appel avait-elle violé l'article 47 du code civil.Revue critique de droit international privé, 2022, Amélie Benoistel (Cairn.info)

Si la rétention n'était pas prévue par la loi, elle aurait certainement violé l'article 5 § 1 lit.Revue critique de droit international privé, 2017, Paul Klötgen (Cairn.info)

Partant, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 50 précité, exiger du demandeur qu'il divise son préjudice entre chacun des défendeurs selon la durée de leur participation criminelle.Forum de l'assurance, 2022, Aurélie Verheylesonne (Cairn.info)

Moi, je ne pense pas qu'on l'ait fait et je pense qu'on a même violé l'article 34 du traité.Europarl

L’année dernière, 31 pays ont violé cet article extrêmement important, qui défend l’humanité et la vie et soutient une société civilisée et humaine.Europarl