acte administratif
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Sentences with the word acte administratif
L'apurement continuerait en effet à dépendre d'un acte administratif du bureau de départ.Europarl
Mais est-ce uniquement un acte administratif ?Europarl
C'est donc à lui qu'il revient d'édicter les actes administratifs qui décident du sort de la nation.Géo, 23/07/2018, « Japon : l'empereur, dieu vivant ou icône sans pouvoir ? »
C'est, comme on le voit, un acte administratif auquel on a donné la solennité d'un arrêt.Alexis de Tocqueville (1805-1859)
Ce faisant, le juge admet qu'il n'y a eu aucune illégalité susceptible d'entraîner l'annulation de cet acte administratif.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, María Valeria Berros (Cairn.info)
Il s'agit d'envoyer les actes administratifs via un programme informatique spécifique qui génère automatiquement un accusé de réception en direction de la collectivité.Ouest-France, 03/02/2013
En contentieux administratif, le vice de forme est l'un des chefs d'annulation d'un acte administratif dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir.Capital, 03/12/2018, « Vice de forme : définition et exemples »
Mais quand il s'agit d'actes de détail, de petites affaires d'administration, les raisons des actes administratifs sont quelquefois difficiles à démêler.François Guizot (1787-1874)
Un acte administratif y suffira donc également pourvu qu'il puisse garantir l'application transparente de la directive.Europarl
Elle souhaite également connaître les actes administratifs qui régissent son fonctionnement et si des risques de pollution existent pour les prés environnants comme pour le cours d'eau.Ouest-France, 30/04/2018
Ce n'est que dans l'hypothèse où la légalité d'un acte administratif serait contestée devant lui qu'il peut en devenir le censeur.Droits, 2009, Christophe Fardet (Cairn.info)
Cette mesure, d'une part, sauvegarderait le caractère privatif des informations inscrites sur cet acte administratif et, d'autre part, n'enfreindrait en aucune manière la législation existante.Journal du Droit des Jeunes, 2004 (Cairn.info)
Le magistrat, dont l'avis est généralement suivi par les juges, a préconisé l'annulation de l'acte administratif.Ouest-France, Bertrand MERLOZ, Alix DEMAISON, 09/04/2021
Mais dans ce cas, il ne peut porter que sur les actes administratifs de gestion courante.Ouest-France, 05/11/2020
Ce qui signifie qu'aucun acte administratif ne pourra être fondé à l'avenir sur la rédaction censurée qui n'est plus en vigueur.Revue Juridique de l'Environnement, 2013 (Cairn.info)
Dans d'autres affaires, au moins aussi nombreuses, c'est un acte administratif (ou son absence) qui est incriminé.Pouvoirs, 2001, Ronny Abraham (Cairn.info)
Cet avis a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Ouest-France, 05/06/2021
Il s'agit donc d'un acte administratif qui intervient au plus près de la décision politique et qui possède la particularité de pouvoir l'entraver.Revue française d'administration publique, 2003, Sébastien Kott (Cairn.info)
Et pour finir, un nouveau site internet communal, une dématérialisation des actes administratifs avec un portail citoyen pour les démarches sont également prévus.Ouest-France, 15/01/2021
Dans notre système juridique, il est acquis que nous pouvons protester contre tout acte administratif, à tout niveau.Europarl
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