acte administratif
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Phrases avec le mot acte administratif
Ce faisant, le juge admet qu'il n'y a eu aucune illégalité susceptible d'entraîner l'annulation de cet acte administratif.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, María Valeria Berros (Cairn.info)
L'apurement continuerait en effet à dépendre d'un acte administratif du bureau de départ.Europarl
En contentieux administratif, le vice de forme est l'un des chefs d'annulation d'un acte administratif dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir.Capital, 03/12/2018, « Vice de forme : définition et exemples »
Le refus d'une telle autorisation constitue un acte administratif négatif.Cahiers du GRIDAUH, 2014, Willy Spannowsky, Nesa Zimmermann (Cairn.info)
Il y a aussi parfois un délai entre la prise de l'arrêté, et sa publication au recueil des actes administratifs.Ouest-France, Dorian GIRARD, 07/04/2023
Il y a aussi une partie humaine, moins visible, car les actes administratifs peuvent vouloir dire beaucoup dans certaines situations.Ouest-France, Victoria GEFFARD, 23/09/2024
N'oublions pas que l'annulation d'un acte administratif a un effet rétroactif : il est censé n'avoir jamais existé.Le Droit Ouvrier, 2008, Philippe Waquet (Cairn.info)
Cet acte administratif, à compter de sa promulgation, oblige désormais le syndic de copropriété à effectuer des travaux dans un délai de dix mois.Ouest-France, Manon LETERQ, 23/01/2023
Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une telle circulaire, comme de tout acte administratif, est de deux mois.Le Droit Ouvrier, 2012, Thierry Durand (Cairn.info)
Un acte administratif y suffira donc également pourvu qu'il puisse garantir l'application transparente de la directive.Europarl
L'utilité publique d'un projet est déclarée par un acte administratif pris après enquête publique, au cours de laquelle les citoyens peuvent faire valoir leurs observations sur le projet.Ouest-France, Ludivine DOMEON, 09/01/2024
Il n'existe aucun rapport hiérarchique entre un acte administratif étatique et un acte administratif pris par une autorité décentralisée.Droits, 2009, Christophe Fardet (Cairn.info)
Un acte administratif préalable à la sortie de terre d'un nouveau projet, encore à préciser, qui comprendrait une brasserie contemporaine, surmontée de logements.Ouest-France, Bertrand MERLOZ, 05/04/2022
Tout cela fait que fixer un prix est un exercice de haute volée : ce n'est pas un acte administratif.Décisions Marketing, 1995, Christian Dussart (Cairn.info)
En effet, cet affichage obligatoire a bien été publié en mairie et au recueil des actes administratifs, mais pas dans la presse.Ouest-France, Frédérique JOURDAA, 04/01/2020
C'est, comme on le voit, un acte administratif auquel on a donné la solennité d'un arrêt.Alexis de Tocqueville (1805-1859)
Seule l'analyse de ce contexte historique permet de qualifier de criminel un acte qui, perçu de façon isolée, serait considéré comme un acte administratif ordinaire.Revue philosophique de la France et de l'étranger, 2016, Florence Hulak (Cairn.info)
Parmi ces dons, on trouve aussi beaucoup de photos d'archives, et d'actes administratifs.Ouest-France, Matthieu Le Meur, 16/08/2018
Dans notre système juridique, il est acquis que nous pouvons protester contre tout acte administratif, à tout niveau.Europarl
C'est donc à lui qu'il revient d'édicter les actes administratifs qui décident du sort de la nation.Géo, 23/07/2018, « Japon : l'empereur, dieu vivant ou icône sans pouvoir ? »
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