acte fautif
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Sentences with the word acte fautif
L'acte fautif suppose une sanction et une réparation.Archives de philosophie du droit, 2022, Olivier Descamps (Cairn.info)
Pour le dire autrement, ils surgissent à l'endroit de cette blessure résultant de l'acte fautif.Cahiers de psychologie clinique, 2016, Benjamin Thiry (Cairn.info)
Il s'agit plutôt de la fixation d'une autre temporalité remontant au début de l'acte fautif qui aboutit à une issue funeste condamnée par le droit pénal.Droit, Santé et Société, 2022, Stamatios Tzitzis (Cairn.info)
En revanche, la preuve d'actes fautifs de la part des dirigeants ne conduit pas nécessairement à leur inculpation personnelle : il est possible que seule la personne morale soit poursuivie.Travailler, 2021, Hélène Tessier (Cairn.info)
Sur tous ces points, ce qui est déterminant, c'est le verdict porté sur le statut de l'acte fautif lui-même, sur ce qui fait qu'il est fautif.Revue d'Histoire de la Shoah, 2017, Berel Lang, Gilles-Olivier Silvagni (Cairn.info)
Elle peut être disqualifiée par la preuve de la réalité d'un profit personnel tiré par le salarié de la commission de l'acte fautif.Le Droit Ouvrier, 2016, Rachel Spire (Cairn.info)
La preuve des actes fautifs des dirigeants ayant été faite, la responsabilité de la société se trouvait engagée.Travailler, 2021, Hélène Tessier (Cairn.info)
D'abord, contrairement à la responsabilité pénale, le reproche adressé au ministre ne se caractérise pas forcément dans un acte fautif.Revue française de droit constitutionnel, 2021, Cindy Berlot (Cairn.info)
Il vise également à sanctionner l'auteur de l'acte fautif.Le Droit Ouvrier, 2015, Cyril Wolmark (Cairn.info)
Le code pénal (article 121-2) exige que des actes fautifs commis par des personnes physiques soient établis pour que la responsabilité pénale de la personne morale soit engagée.Travailler, 2021, Hélène Tessier (Cairn.info)
Il s'agissait des données objectives, facilement cernées sans se rapporter directement à l'état d'âme où à la conscience de l'auteur de l'acte fautif.Droit, Santé et Société, 2022, Stamatios Tzitzis (Cairn.info)
Ici, lorsque le préfet réglemente l'activité, l'exonération est complète quant à la responsabilité du fait des choses à l'exception bien entendu de la responsabilité des actes fautifs du propriétaire.Revue Juridique de l'Environnement, 2012, Patrick Le Louarn (Cairn.info)
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