acte fautif

Sur tous ces points, ce qui est déterminant, c'est le verdict porté sur le statut de l'acte fautif lui-même, sur ce qui fait qu'il est fautif.Revue d'Histoire de la Shoah, 2017, Berel Lang, Gilles-Olivier Silvagni (Cairn.info)

Il s'agissait des données objectives, facilement cernées sans se rapporter directement à l'état d'âme où à la conscience de l'auteur de l'acte fautif.Droit, Santé et Société, 2022, Stamatios Tzitzis (Cairn.info)

D'abord, contrairement à la responsabilité pénale, le reproche adressé au ministre ne se caractérise pas forcément dans un acte fautif.Revue française de droit constitutionnel, 2021, Cindy Berlot (Cairn.info)

En revanche, la preuve d'actes fautifs de la part des dirigeants ne conduit pas nécessairement à leur inculpation personnelle : il est possible que seule la personne morale soit poursuivie.Travailler, 2021, Hélène Tessier (Cairn.info)

Elle peut être disqualifiée par la preuve de la réalité d'un profit personnel tiré par le salarié de la commission de l'acte fautif.Le Droit Ouvrier, 2016, Rachel Spire (Cairn.info)

L'acte fautif suppose une sanction et une réparation.Archives de philosophie du droit, 2022, Olivier Descamps (Cairn.info)

La preuve des actes fautifs des dirigeants ayant été faite, la responsabilité de la société se trouvait engagée.Travailler, 2021, Hélène Tessier (Cairn.info)

Pour le dire autrement, ils surgissent à l'endroit de cette blessure résultant de l'acte fautif.Cahiers de psychologie clinique, 2016, Benjamin Thiry (Cairn.info)

Il vise également à sanctionner l'auteur de l'acte fautif.Le Droit Ouvrier, 2015, Cyril Wolmark (Cairn.info)

Ici, lorsque le préfet réglemente l'activité, l'exonération est complète quant à la responsabilité du fait des choses à l'exception bien entendu de la responsabilité des actes fautifs du propriétaire.Revue Juridique de l'Environnement, 2012, Patrick Le Louarn (Cairn.info)