acte fautif

Ici, lorsque le préfet réglemente l'activité, l'exonération est complète quant à la responsabilité du fait des choses à l'exception bien entendu de la responsabilité des actes fautifs du propriétaire.Revue Juridique de l'Environnement, 2012, Patrick Le Louarn (Cairn.info)

Ces professionnels et établissements demeurent tenus des conséquences de leur acte fautif dans tous les autres cas.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2010 (Cairn.info)

Il en résulte que, par elle-même, l'habilitation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2018 (Cairn.info)

D'abord, contrairement à la responsabilité pénale, le reproche adressé au ministre ne se caractérise pas forcément dans un acte fautif.Revue française de droit constitutionnel, 2021, Cindy Berlot (Cairn.info)

Le droit tente de s'arracher à l'immédiateté, introduisant entre l'acte fautif et la sanction, la médiation de la réflexion.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2012, Guillaume Delfosse (Cairn.info)

Pour le dire autrement, ils surgissent à l'endroit de cette blessure résultant de l'acte fautif.Cahiers de psychologie clinique, 2016, Benjamin Thiry (Cairn.info)

Sur tous ces points, ce qui est déterminant, c'est le verdict porté sur le statut de l'acte fautif lui-même, sur ce qui fait qu'il est fautif.Revue d'Histoire de la Shoah, 2017, Berel Lang, Gilles-Olivier Silvagni (Cairn.info)

Ces dispositions ne portent pas d'atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs ni au droit à un recours juridictionnel effectif.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2015 (Cairn.info)