acte modificatif

Le notaire qui a rédigé l'acte constitutif de l'entité ou tout acte modificatif peut également procéder à l'inscription.Revue Internationale du Patrimoine, 2019, Florent Kirmann (Cairn.info)

Il précise même que le syndic provisoire pourra régulariser tous actes modificatifs.Droit et ville, 2012, Patrice Lebatteux (Cairn.info)

D'autre part, contrairement aux actes d'abrogation, la directive 2001/42 inclut expressément dans son champ d'application les actes modificatifs de plans et de programmes.Revue Juridique de l'Environnement, 2016, Loïc Tanty (Cairn.info)

Toute modification soit de l'immeuble auquel s'applique l'état descriptif de division soit des lots qui le composent doit être constatée par un acte modificatif de l'état descriptif.Droit et Ville, 2022, Denis Brachet (Cairn.info)

Ce dernier indique donc l'ensemble des actes modificatifs (matériels, symboliques, organisationnels) exercés par les sociétés et les groupements humains sur la surface terrestre.Diogène, 2016, Angelo Turco (Cairn.info)

Le juge vérifiera seulement si l'acte adopté pour effectuer la régularisation purge bien le vice initial et statuera sur les moyens propres qui pourront être éventuellement invoqués contre l'acte modificatif.Revue du droit public, 2019, Audrey Bachert (Cairn.info)