acte notarial
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Sentences with the word acte notarial
Seuls comptent la signature d'époque, l'acte notarial par lequel s'entérine le changement de propriétaire.Littérature, 2009, Christian Doumet (Cairn.info)
Les modèles d'actes notariaux semblent témoigner d'une relative fréquence des mariages de filles impubères, bien qu'il ne soit pas toujours facile d'interpréter cette pratique.Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2003 (Cairn.info)
Les juristes privés ont le droit de faire concurrence aux notaires pour certains actes notariaux (actes de transferts de biens, par exemple).Revue Internationale des Sciences Administratives, 2013, António F. Tavares, Miguel A. Rodrigues (Cairn.info)
La diversification du marché est associée à une population et un nombre d'actes notariaux plus importants, de même qu'à une moyenne plus élevée de la valeur des biens.Revue Internationale des Sciences Administratives, 2013, António F. Tavares, Miguel A. Rodrigues (Cairn.info)
Son nom apparaît pour la première fois dans un acte notarial de 1564.XVIIe Siècle, 2019, Maxim Boyko (Cairn.info)
Le choix de la privatisation est par ailleurs sans doute motivé par certaines opportunités offertes par la demande d'actes notariaux.Revue Internationale des Sciences Administratives, 2013, António F. Tavares, Miguel A. Rodrigues (Cairn.info)
On comprend que l'épisode ne soit pas digne d'être mentionné dans l'acte notarial.Revue historique, 2002, Hélène Chauvineau (Cairn.info)
Les formulaires des vie–ixe siècles sont des collections de modèles d'actes notariaux que les praticiens utilisaient pour rédiger leurs actes.Le Moyen Âge, 2021 (Cairn.info)
La taille des marchés est mesurée par la population des arrondissements notariaux et par le nombre d'actes notariaux réalisés au cours de l'année précédente.Revue Internationale des Sciences Administratives, 2013, António F. Tavares, Miguel A. Rodrigues (Cairn.info)
Comme le décret, elle constitue un acte notarial de l'autorité compétente.L'Année canonique, 2012, Alphonse Borras (Cairn.info)
Près de 40 % des actes notariaux sont des actes de crédit surtout par constitution de rentes rachetables surtout viagères.Revue du Nord, 2013 (Cairn.info)
Nous devons tenir compte du fait que la manière dont les individus exprimaient leurs souhaits dans les actes notariaux était conditionnée par la gamme des formules possibles que les notaires – ?Annales de démographie historique, 2013, Rosa Ros (Cairn.info)
Ensuite, la plupart des actes notariaux sont des biens post-expérience, qui supposent des asymétries d'informations considérables entre les acheteurs et les vendeurs.Revue Internationale des Sciences Administratives, 2013, António F. Tavares, Miguel A. Rodrigues (Cairn.info)
Après juillet 2008, les honoraires ont été libéralisés pour l'ensemble des actes notariaux soumis à la concurrence d'autres professionnels, publics et privés, sur le marché.Revue Internationale des Sciences Administratives, 2013, António F. Tavares, Miguel A. Rodrigues (Cairn.info)
Les juristes privés et autres avocats avaient en outre le droit de faire concurrence aux notaires pour certains actes notariaux, à savoir l'achat et la vente de biens immobiliers.Revue Internationale des Sciences Administratives, 2013, António F. Tavares, Miguel A. Rodrigues (Cairn.info)
Pour ce faire, il décrypte de nombreux actes notariaux ou administratifs.Ouest-France, 18/04/2021
L'acte notarial étant flou, la question de ces imbrications ainsi que les impétrants et la copropriété représentent un vrai casse-tête.Clara, 2014, Graziella Vella, Victor Brunfaut (Cairn.info)
Le visa ne peut être cependant délivré qu'aux enfants confiés par décision judiciaire, alors que les actes notariaux ne peuvent servir au soutien d'une demande de titre de séjour.Autrepart, 2011, Émilie Barraud (Cairn.info)
Dans le même ordre d'idées, les données indiquent que les agents sont plus nombreux dans les zones davantage peuplées et où les transactions ou les actes notariaux sont plus nombreux.Revue Internationale des Sciences Administratives, 2013, António F. Tavares, Miguel A. Rodrigues (Cairn.info)
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